Supra, page

4. Dans ses art. 47 à 55, le projet de loi mentionne les princeipales combinaisons-types.

$ 1. — Assurance en cas de vie, assurance en cas de décès et assurance mixte

Aucune particularité spéciale digne d’être signalée n'existe en ce qui concerne l'assurance en cas de vie, que l’on désigne aussi sous le nom «d’assurance de capitaux différés » ou de «rentes différées » (1). C'est, on le sait, l'opération par laquelle le stipulant se fait promettre par l’assureur une somme déterminée si lui-même ou telle personne qu'il désigne survit à une date fixée. Dans le premier cas, l’assurance est passée par le souscripteur sur sa propre tête ; dans le second cas, elle repose sur la tête d’un tiers.

L'assurance en cas de décès offre un champ plus vaste et des combinaisons plus variées. Elle peut, comme l’assurance en cas de vie, reposer sur la tête du stipulant ou sur celle d’un tiers. Il est évident que, sous cette dernière forme, elle serait de tous Îles contrats de cette espèce, le plus susceptible de provoquer des calculs dangereux, de faire naître le votum mortis. De là vient que la jurisprudence requiert,

1. Expressions d’ailleurs impropres, comme le remarque M. Dupuich (op. cit., n° 10), parce qu'elles tendraient à faire croire que l'obligation de l’assureur est seulement différée, sous cette forme d'assurance, alors qu'au contraire elle y est, comme nous l'avons vu, très nettement conditionnelle.

ea te

conformément à l’opinion déjà exprimée dans l'avis du Conseil d'État du 28 mai 1818 (1), le consentement de celui sur la tête duquel l'assurance est passée ou de ses représentants légaux C’est aussi ce qu'exigent les articles 48 et 50 du projet de loi (2), et il est bon de rappelerici que la loi précitée, du 8 décembre 1904, interdit complètement cette combinaison quand elle repose sur la tête d'enfants de moins de douze ans.

Dans l’assurance en cas de décès, la somme assurée est donc payable, comme l'indique le nom même du contrat, lors du décès de l’assuré soit à condition que ce décès intervienne dans un délai déterminé (assurance temporaire), soit sans aucune limitation de date (assurance en cas de décès pour la vie entière). Et cette somme sera versée aa slipulant luimême ou à un bénéficiaire qu’il désigne. Elle constitue, dans ce second cas, l’assurance en cas de décès au profit d'un tiers, sur laquelle nous aurons à revenir tout à l'heure.