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2. L'art. 48, en particulier, veut que le consentement soit donné par écrit, avec indication de la somme assurée, et accorde à l'assureur la possibilité de faire annuler le contrat, s'il établit qu'au moment de la formation de celui-ci « le souscripteur de la police n'avait aucun intérêt à la vie de l'assuré » — Cf. l'article 41 (3° alinéa) de la loi belge du 11 juin 1874, aux termes duquel « l'assurance sur la vie d'un tiers est nulle, s'il est établi que le contractant n'avait aucun intérêt à la vie de ce tiers ».

L'assurance en cas de décès, quelle que soit la modalité sous laquelle elle se présente, est généralement considérée comme la forme-type de l'assurance sur la vie, à tel point que pour beaucoup de personnes — qui confondent, d’ailleurs, le genre et l'espèce — les deux expressions € assurance sur la vie » et & assurance en cas de décès » ont un sens quasi synonyme. De fait, cette dernière, par les nombreux problèmes juridiques qu’elle soulève, est certainement la plus intéressante des diverses variétés d'assurances sur la vie.

L'assurance mixte est une association des deux opérations précédentes : la compagnie s'engage à verser telle somme soit à un tiers désigné par l’assuré, si celui-ci meurt dans un certain délai, soit à l’assuré lui-même, s’il survit après la date fixée.

M. Dupuich (1) observe très justement que le nom même d’ « assurance mixte » est assez impropre : en réalité, ce qui est mixte, ce n’est pas le contrat lui-même, mais bien la police ; et elle renferme deux assurances distinctes, quoique juxtaposées : il n’y a là qu’une alternative, comme le remarque, de son côté, M. Planiol (2).

Cette manière de voir est bien celle de la jurisprudence; elle résulte notamment d'un jugement du

ISNODECIÉ, p.20; 2 Un. Cite til 2170.

mm. (FT). ones

tribunal eivil d'Alger, du 6 avril 1908 (1), dont il est intéressant de relever le passagesuivant : « Attendu. . qu'il y a dans cecontrat une assurance en cas de vie au profit du stipulant et une assurance en cas de décès au profit du bénéficiaire ; que le prédécès de l’assuré constitue la condition résolutoire de l'assurance en cas de vie et une condition suspensive de

l'assurance en cas de décès... »

On affirme très souvent que l’assurance en cas de décès, même lorsqu'elle est souscrite sans limitation de durée, ne constitue jamais qu’une succession d'assurances temporaires d’un an se renouvelant automatiquement par le seul fait du paiement de la prime. Cette opinion a trouvé, en doctrine, d’ardents défenseurs, mais aussi -- bien qu’en plus petit nombre — des adversaires convaincus. La jurisprudence se montre éga ement partagée, dans des proportions semblables.

Avant d'aborder la discussion, notons-en les effets, qui n'apparaissent point négligeables.

Si l’assurante en cas de décès n'est jamais formée que d’une série d'assurances temporaires renouvelables à chaque paiement de prime, il en résulte les conséquences suivantes :

1° Au point de vue théorique, ainsi qu'il a déjà été

noté, le risque, dans cette forme d’assurance, aura toujours un caractère très nettement conditionnel,

2 Au point de vue pratique, le contrat étant périodique, il y aura lieu, à chaque renouvellement, de tenir compte de la capacité du stipulant. Si celle-ci se trouve restreinte ou supprimée, par exemple à la suite de la dation d’un conseil judiciaire, ou d’un jugement d'interdiction, ou encore pour une femme, de son mariage, l’assurance tombera du moment où le souscripteur ne réunira pas les conditions légales d'assistance, de représentation à l’acte, ou d’autorisation qui lui sont désormais imposées.

Les résultats inverses se produisent si l’on admet que l’opération est une, et non fractionnée.

Pour M. Couteau (1), la question ne saurait faire doute : «...Le contrat, quelle que soit la durée qui y est indiquée, se réduit à ceci: c’est l'obligation ferme contractée par la compagnie assureur de consentir, chaque année, au renouvellement de l’assurance, moyennant le paiement d’une prime... » — « Toute assurance, quelle que soit sa durée, n'est qu'une succession d'assurances facultatives d’un an». Et l’auteur,afin d'appuyer sa proposition,argumente dans une longue discussion qui est en dehors du cadre de ce travail, à la fois du mode d’établisse-

1. Op. cit., t.I, n°° 149 et 118. — Cf. Baudry-Lacantinerie, note au D, 93. 2. 187, 2° col.

sf taf.

ment de la prime et de la comptabilité des compagnies d’assurances,

M. Planiol (1) défend la même opinion ;ily voit une conséquence obligatoire de cette règle que le paiement des primes est facultatif : « Le paiement de chaque prime étant purement volontaire..., on doit considérer le contrat comme conclu pour une année seulement, avec faculté de renouvellement pour chacune des années suivantes, par le seul fait du paiement de la prime. »

M. Thaller (2) soutient une doetrine tout à fait opposée. Pour lui, l’unité de l'opération est certaine et ni le mode de calcul des primes ni la règle du paiement facultatif ne prouvent que cette unité n'existe pas : CIlest vrai que l’assureur a dû, dans le principe, selivrer à un calcul pour savoir comment s’opéreraient les extinctions d’assurés d'année en année et pour déterminer l'échelle des primes qu'il a ramenées ensuite à une prime moyenne. Mais cela ne prouve pas que la police se fractionne en autant de contrats qu'il y aura d'années à courir.

«Ilest vrai, également, que l'assuré peut, au début de chaque exercice, se désister de son contrat sans pouvoir être contraint à continuer le service de la prime ; mais c’est une faculté résultant de la con-