Req., 22 juin 1891, précité

3. Cass. civ., 24 février 1902. D. 1903. 1. 433. Cet arrêt a décidé que «.…. le droit au capital assuré, dérivant du contrat, fait alors partie du patrimoine du testateur jusqu’au décès de ce dernier ; que ce n’est qu'à ce moment que le droit du légataire à ce capital

prend naissance et que, par suite, il ne lui provient qu'avec les restrictions légales auxquelles était soumis le disposant ».

Toussaint 7

Après avoir ainsi étudié le fonctionnement théorique de la stipulation pour autrui, base de toute opération d'assurance en cas de décès au profit d’un tiers, il nous faut compléter cette partie générale de notre travail en relevant rapidement les principales règles pratiques qui sont appliquées à ce dernier con-

trat.

SECTION 11

Principales règles pratiques de l'assurance

en cas de décès au profit d’un tiers

Nous avons déjà vu, dans la section précédente, que, tant que le tiers n’a pas déclaré accepter le bénéfice du contrat passé à son profit entre le promettant et le stipulant, ce dernier conserve le droit d’en modifier à volonté l'attribution. Le souscripteur d'une police d’assurance peut donc librement, à défaut d'acceptation du bénéficiaire désigné par lui, en attribuer l’'émolument soit à lui-même, soit à une autre personne de son choix (1).

Dans la forme, cette révocation peut être expresse ou tacite. Elle résulte, au dernier cas, de la simple cessation du paiement des primes ou encore de tout

autre acte qui dénote l'intention révocatoire du sti-

1. Rouen, 21 mars 1893. D. 94. 2. 191. — Grenoble, 11 décembre 1894. D. 96. 2. 97.

pulant, parce qu'incompatible avec le droit antérieurement conféré par lui au bénéficiaire,

Dans le fond, elle est susceptible de degrés ; elle peut être totale ou partielle.

A partir du moment où le tiers a manifesté son acceptation, le droit qui existait à son protit dès l’origine du contrat est devenu irrévocable : le souscripteur ne pourrait donc plus prétendre l’en dépouiller.

Ceci constitue la règle du droit commun. Mais dans le cas où l'assurance est passée au cours du mariage, par l’un des époux au profit de son conjoint, il faut faire une très importante réserve résultant de l’applicabilité de l’article 1096 du Code civil, lequel consacre, de la manière la plus large, la possibilité de révoquer ad nutum toute donation faite entre les époux pendant leur union. Par conséquent, chaque fois que l’assurance constituera une libéralité dans les rapports entre le stipulant et le bénéficiaire, elle demeurera révocable en tout état de cause malgré l'acceptation de ce dernier, si ces deux personnes sont mari et femme. L'application de l’article 1096 à ce cas particulier est aujourd’hui consacrée par la doctrine (1), comme par la jurisprudence (2).

1. Planiol, op. cit., t. [T, n° 2203. — Dupuich, note au D. 1913.