JO

2. Cass., 22 février 1893. D. 93. 1. 4or. — Paris, 10 mars 1896. D. 96. 2. 465.— Civ. Seine, 29 mars 1899. D. 1912. 5. 19; et 31 mai

sû 104 eu

On a voulu étendre cette solution à l'hypothèse où l’assurance est souscrite non pas au cours du mariage, mais antérieurement à celui-ci. Cela résulte inplicitement d’un jugement du Tribunal civil de la Seine (1), et cette décision a été approuvée par M. Dupuich (2), en tant que constituant une conséquence inévitable de la théorie d’après laquelle l'assurance en cas de décès se décompose en une série d'assurances temporaires, qui se renouvellent à chaque paiement de prime : l’assurance anlérieure au mariage serait ainsi révocable dans la mesure où le primes payées au cours de l’union conjugale donnent à ce contrat le caractère d’une libéralité entre époux, aux termes de l’article 1096, Du moment où l’on admet, au contraire, que l'opération est une et scellée définitivement ab initio cette opinion ne saurait être acceptée : c’est donc la seule assurance passée pendant le mariage qui, le cas échéant, demeurerait révocable ad nutum, malgré l'acceptation du conjoint bénéficiaire,

Une question qui se pose fréquemment est celle de savoir si les héritiers du stipulant peuvent révoquer l'attribution faite par leur auteur, tant que le tiers désigné par lui n’a pas manifesté son inten-

1. Civ. Seine, 31 mai 1913. D. 1913. 2. 361 2. Note précitée, au D. 1913. 2. 367.

tion d'accepter. L'accord n'est pas fait, en jurisprudence, sur la solution de ce problème.

La doctrine affirme généralement et avec raison qu’admettre la possibilité d'une telle révocation, c’est aller certainement à l'encontre de la volouté du stipulant (1). En effet, du moment où celui-ci n’a pas usé avant sa mort de la faculté qui lui appartenait, on est obligé de reconnaître qu'il a implicitement manifesté par là son intention de maintenir au tiers le bénéfice du contrat.

De plus, si l’on accepte que les héritiers puissent révoquer l'attribution du profit de l’assurance, on crée dans la pratique un grave danger quant à l'efficacité du contract. Les héritiers, pouvant user du droit de révocation, ne manqueront sans doute pas de s’en servir dans la majorité des cas: ils ont tout intérêt à faire tomber dans la masse successorale des sommes qui devaient profiter à une personne à laquelle ils ne sont peut-être liés par aucune attache d'affection. Or, comme, la plupart du temps, le tiers ne connaît qu'après le décès de l’assuré l’existence de la stipulation faite à son profit, il est permis de dire qu’en pratique l’assurance resterait très souvent lettre morte.

On ne saurait tirer, en cette matière, aucune con-

1. Dupuich, op. cit., n° 230. — Lefort, op. cit., t. II, p. 416. — Baudry-Lacantinerie et M. Colin, Donations entre vifs et testaments, t. II, n° 4017. — Cf. Planiol, op. cit., t. II, n° 1250.

clusion certaine de la jurisprudence ; mais il faut reconnaître cependant que celle-ci se montre dans l’ensemble plutôt favorable au droit des héritiers. Il n’y a d’ailleurs que peu de décisions récentes sur la question.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 27 f£vrier 1884 (1), accorde en général le droit de révoquer aux héritiers du stipulant : dans cette espèce, d'ailleurs, la Cour n’avait pas à statuer sur l'hypothèse spéciale de l’assurance sur la vie. Mais une décision de la Cour d’appel de Douai, du 10 décembre 1895, reconnait expressément la faculté de révocation des héritiers dans ce cas particulier (2). Plus récemment, la Cour d'appel de Bordeaux (3) a fait allusion à ce problème, sans toutefois se prononcer. Enfin, un jugement précité du Tribunal civil de Marseille, du 15 juin 1911 (4), a aflirmé que l'héritier du stipulant ne saurait, même pour sa part dans la succession, exercer le droit de révocalion qui doit être considéré comme essentiellement personnel à l’assuré.

Le projet de la loi tranche la question d’une manière fort heureuse ; l’article 56 (4° alinéa) accorde ce droit aux hériliers quand trois mois au iaoins se