DEUXIÈME PARTIE

L'ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS ENTRE ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ LÉGALE

Considérations préliminaires

Avant que n’eüt été votée la loi du g mars 1891 accordant à l’époux survivant un usufruit sur les biens du prédécédé, le conjoint ne possédait, comme on le sait, de droits héréditaires qu’en l’absence de parents au degré successible et d'enfants naturels, conformément à l’ancien article 767 du Code civil. Il y avait là une véritable lacune dans la loi française et l’un des principaux avantages de l’assurance en cas de décès entre époux consistait précisément à y remédier.

Le point de vue est un peu différent aujourd’hui, puisque le conjoint n’est plus un «oublié » dans notre législation successorale, Mais l'intérêt de l'assurance n’en subiste pas moins considérable, par exemple comme mesure de prévoyance destinée

à pallier les dangers d'ordre pécuniaire auxquels est exposée la femme, de par ia possibilité d’une mort prématurée de sun mari dont la profession constitue le plus souvent la principale ressource du

ménage.

Nous avons déjà eu à diverses reprises l’occasion de faire allusion aux difficultés spéciales que soulève la pratique des assurances sur la vie entre époux communs en biens. Ces difficultés ont leur cause principale dans l’existence, sous les régimes de communauté, de trois patrimoines distincts. À côté du patrimoine personnel de chacun des époux, la masse commune englobe une variété très considérable de biens sous le régime légal, plus restreinte ou plus étendue encore, suivant la formule adoptée, sous les régimes de communauté conventionnelle. D'où une cause première d'incertitude quant à l'attribution définitive du bénéfice de l'assurance et aux conséquences de cette attribution.

D'une part, en effet, les textes du Code réglementent de façon précise et impérative la répartition, entre les deux patrimoines propres et le patrimoine commun, des différents biens qui appartenaient aux époux avant leur union où qui leur adviennent au cours du mariage. D'autre part, on peut affirmer qu'une rigoureuse interprétation de la loi — laquelle fait tomber dans la communauté, sous le régime

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légal, la presque totalité des meubles des époux (art. 1401 — 1° et 2 du C. civ.) — irait, dans bien des cas, à l'encontre de la volonté du stipulant qui désire, le plus souvent, garantir à lui-même ou au bénéficiaire désigné par lui un droit personnel et exclusif à la somme assurée.

Il s’agit donc de mettre d'accord les deux points de vue opposés, en s’efforçant de donner toute satisfaction à l'intention du souscripteur de l'assurance, sans cependant violer les textes : c’est là, peut-on dire, essentiellement une œuvre de conciliation.

Il est au surplus évident que les questions dont la solution peut faire doute sont d’autant plus nombreuses que sont variées les formes des différents régimes de communauté et celles de l’assurance sur la vie. Force nous est donc de nous limiter aux principaux problèmes qui se présentent, et c'est pourquoi nous bornerons cetle étude aux assurances en cas de décès, dont nous avons déjà noté l’impor-

tance spéciale.

Nous nous plaçons uniquement,en cette seconde partie, dans l’hypothèse où le régime matrimonial adopté parles époux est la communauté légale,réservant pour une troisième partie l'étude des régimes de communauté conventionnelle.

La question doit être examinée sous une double

face.

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I! faut envisager, tout d’abord, le côté actif de l'opération, en se demandant comment sera réglée l'attribution du bénéfice de l’assurance, et en distinguant deux situations à ce point de vue selon que la police a été souscrite antérieurement à l'union conjugale ou seulement au cours de celle-ci.

Mais ce problème offreune réciproque immédiate, lorsque le contrat a été passé par l’un des époux, soit avant, soit pendant son mariage. De quelle façon, en effet, se répartira la charge des primes acquittées par la communauté ? C’est le côté passif de l’opération, ou, en d’autres termes, la question des récompenses.

Les deux premiers chapitres sont uniquement consacrés à l'étude du sort du capital assuré, et à l’examen de diverses questions de forme et de capacité ; le chapitre III, à l'inverse, concerne seulement les charges de l’assurance.