ASSURANCE SOUSCRITE ANTÉRIEUREMENT AU MARIAGE

Nous devons nous arrêter tout d’abord, un peu sur le texte fondamental autour duquel gravite toute la question de l'attribution de la somme assurée.

Ce texte est l’article 1401, (alinéa 1°") du Code eivil, ainsi conçu: « La communauté se compose activement : 1° De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n’a exprimé le contraire ».

Cet article consacre donc l’entrée à peu près générale du mobilier dans le patrimoine commun, puisqu'il décide que tous les meubles possédés par les époux au jour du mariage, comme ceux qui leur adviennent au cours de leur union tombent en communauté. La loi, il est vrai, ne parle à ce deuxième point de vue que du mobilier échu aux conjoints à

titre de donation ou de succession ; mais l’on est d'accord pour dire qu’el'e a voulu seulement par là lever un doute qui aurait pu se présenter, en raison du caractère gratuit de l'acquisition, et qu'à plus forte raison les meubles acquis à titre onéreux font partie du patrimoine commun.

La seule exception apportée par le texte de larticle 1401-1° au principe général posé par lui, résulte de la volonté du disposant : les objets donnés ou légués avec cette condition qu'ils n’entreront pas en communauté demeurent propres à l'époux gralifié. Il n'y a, d’ailleurs, dans ce cas particulier, qu’une application de la règle d’après laquelle les conventions matrimoniales lient les personnes qui y ont été parties, mais non pas les liers, lesquels demeurent libres d’attribuer aux biens aliénés par eux en faveur de l'un des époux tel caractère ou telle destination qui leur convient, sans avoir à tenir compte des effets du régime matrimonial adopté.

Cette exception joue fréquemment, comme nous le verrons, un rôle très important dans l'attribution de la créance de la somme assurée: il est d’ailleurs inutile d'insister sur le caractère mobilier de cette créance, lequel le fait tomber sous le coup de l’application de Particle r4o1-r°,

Mais il importe de mettre en relief, une fois pour toutes, les conséquences très différentes qu'entraine

l'attribution de la somme assurée à la communauté ou, au coutraire, au patrimoine propre du bénéficiaire.

En raison des principes qui régissent les régimes de communauté et des droits et pouvoirs du mari en tant que chef du patrimoine commun, l’attribution finale du bénéfice de l’assurance,quand la créance née du contrat tombe en communauté, est identiquement la même, soit que celui-ci ait été passé au profit du mari, soit qu'il l’ait été au profit de la femme.

Dans ces deux hypothèses, le mari (1) recevra, lors de la réalisation du risque prévu, la moitié de la somme assurée, au cas d'acceptation de la communauté par la femme ; dans l’éventualité contraire, il recueillera la totalité de cette somme.

De son côté, la femme n’aura jamais droit à plus de la moitié du capital assuré, et cela à condition qu'elle accepte la communauté. Si elle est renonçante, ce capital lui échappera en entier, comme tout bien commun quelconque.

Enfin, cette répartition serait faite sous la réserve

1. Pour la commodité de l'exposé, nous sommes obligé de raisonner en parlant toujours du « mari », ou de « la femme ». Il va sans dire que, suivant les circonstances et le prédécès de Pun ou de l’autre des deux conjoints, ces mots devraient être remplacés par les expressions : « les héritiers du mari », ou «les héritiers de la femme ». Les conséquences relevées dans le texte ne se trouveraient d’ailleurs évidemment pas modifiées pour cela.

des droits des créanciers de la communauté, qui passeraient nalurellement avant le bénéficiaire.

De plus, au cours du mariage, le mari administrateur de la communauté conserve entre ses mains la créance de la somme assurée, même si la police a été souscrite au profit de sa femme. Il peut donc en disposer comme de l'ensemble des meubles qui font partie du patrimoine commun, par exemple en la cédant à titre onéreux, ou à titre gratuit en pleine propriété.

Quand, à l'inverse, la créance née de l’assurance demeure un bien propre, les conséquences opposées se produisent. Si le bénéficiaire est la femme, le mari ne saurait prétendre à aucun droit personnel d'administration sur cette créance. En outre, l'époux attributaire quel qu'il soit perçoit le montant total de la somme assurée, sans que son conjoint ni les créanciers de la communauté puissent en recevoir une portion, et nonobstant pour la femme cette circonstance qu'elle est renonçante (1).

1. 11 y a lieu de remarquer, dans l'hypothèse de l'assurance en eas de décès, que toutes les fois que le contrat a été souscrit par l’un des époux sur sa propre tête ou sur celle de son conjoint, et dans les circonstances où le bénéfice de l'opération tombe en communauté, il n’y figure jamais qu’à l’état de créance non exigible, la somme promise par la compagnie n'étant payable qu'à la mort de l'assuré, c'est-à-dire à l'instant précis où la communauté se dissout, Il n'en saurait être autrement que lorsque l'assuré n’est pas un conjoint, mais un tiers quelconque. En

Lorsque l'assurance est d’origine antérieure au mariage, différentes hypothèses doivent être étudiées séparément, suivant que le contrat a été passé :

1°, Au profit de l’un des futurs époux, par un tiers autre que son futur conjoint.

2, Par l’un des futurs époux, soil sans désignation de bénéficiaire, soit au profit de sa succession, soit sur la têle d’un tiers à son profit personnel,

3, Par l’un des futurs époux au profit de tiers indéterminés.

4°. Par l'un des futurs époux au profit d’un tiers déterminé autre que son futur conjoint.

5°. Par l’un des futurs époux au profit de l’autre.

6". Conjointement par les deux futurs époux.

Contrairement à ce qui se passe quand l’assurance est contractée pendant le mariage, il n'y a pas lieu de distinguer ici ab initio deux hypothèses, au point de vue de la capacité du souscripteur : peu importe, en effet, lorsque celui-ci est l’un des futurs époux, qu'il soit le futur mari ou la future femme, puisque cetle dernière jouit alors, par définition, de sa pleine

capacité civile.

pareil cas, en effet, l’'émolument de l'assurance peut fort bien devenir exigible au cours du mariage du bénéficiaire, par suite du décès de l’assuré dans cette période. Dès lors, le bénéfice du contrat qui, jusqu'à ce moment, avait figuré dans le patrimoine commun sous forme d’une créance, y sera effectivement représenté par le montant de cette créance, c’est-à-dire par de l'argent liquide.

Toussaint

Seulement —- on doit le noter — le contrat passé par la femme antérieurement à son mariage ne pourra être continué et entretenu qu'avec l’assentiment du mari. D'une part, ce dernier a seul le droit de disposer des biens communs, sur lesquels les primes sont normalement prélevées ; d'autre part, la règle du paiement facultatif des primes ayant pour résultat de priver l’assureur de tout droit de poursuite contre le souscripteur, l'assurance ne constitue pas striclo sensu, à l’égard de la stipulante, une dette qui étant antérieure au mariage tomberait de plein droit à la charge de la communauté, à condition d’ailleurs qu’elle ait acquis date certaine avant la célébration de l’union conjugale (art. 1410, 1er al.). Ce n’est qu’au cas, tout exceptionnel sous le régime légal, où la femme aurait entre ses mains des deniers propres au moyen desquels les primes seraient acquittées ou encore, comme nous le verrons plus loin, si celles-ci étaient prélevées par la stipulante sur les produits de son travail personnel, que le consentement du mari deviendrait inutile, à des conditions que nous devrons déterminer. Cette dernière hypothèse constitue l’une des répercussions, en notre matière, de la loi du 13 juillet 1907 dont il y aura lieu de relever plusieurs autres conséquences relativement à l’assurance souscrite au cours du mariage.

Un doute pourrait loutefois s'élever en ce qui con-

cerne la capacité de la femme à accepter, avec ou sans autorisation, le bénéfice d’une assurance passée à son profit avant son mariage, lorsqu'elle ne l’a pas fait antérieurement à la célébration de l’union conjugale. Mais nous verrons plus loin pour quelles raisons ce doute est plus apparent que réel : là aussi, en définitive, il n’y a pas de distinction à établir entre les deux époux.

$ 1. —- Assurance souscrite au profit de l'un des futurs époux par un tiers autre que son fatar conjoint (1).

Cette hypothèse souffre peu de difficultés : pour en établir la solution, il suffit de se reporter à larticle 1401, alinéa 1%. Par application de ce texte, la créance de la somme assurée entrera dans la communauté, du moment du mariage du bénéficiaire, comme constituant un meuble possédé « au jour de la célébration ». Il en découlera les diverses consé-

1. Pour simplifier, nous parlerons toujours, au cours de cette étude, de « l’assurance souscrite » par telle personne au profit de telle autre. Il va sans dire que cette expression doit être entendue avec une acception très large, qui serait plutôt celle d’ « assurance attribuée » par telle personne à telle autre, puisque, comme nous le savons, le bénéficiaire de l’opération peut être désigné aussi bien par un acte postérieur que dans la police elle-même, et que cette circonstance est indifférente au point de vue des effets du contrat, et notamment du droit direct de l’attributaire.

quences que nous avons déjà notées d’une manière générale, et sur lesquelles il n’y a pas lieu d’insister

à nouveau.

Ce résultat pourrait-il être évité par une manifestation de volonté contraire de la part du stipulant ? Il faut répondre par une distinction: cela dépend du caractère que présente le contrat au regard du bénéficiaire.

S'il constitue un acte à titre onéreux, par exemple, comme ayant été souscrit par le stipulant en paiement d’une dette, on ne voit pas comment le souscripleur aurait la faculté d'empêcher l'entrée de la créance dans le patrimoine commun: la loi ne prévoit en effet, la possibilité d’une clause d'exclusion de communauté que pour les biens acquis à titre gratuit.

Si, au contraire, le bénéficiaire acquiert cette créance en tant que donataire, l'exception apportée par larticle 1401-1° à la règle générale du caractère commum du mobilier entrerait en jeu, le cas échéant. Sans doute, la stricte lettre du texte n'envisage l’exclusion de communauté par volonté contraire du disposant que pour le mobilier échu aux époux pendant le mariage. Et, en vertu du droit direct du bénéficiaire, la créance née de l'assurance est acquise à celui-ci dès l’origine du contrat, c'est-à- « dire antérieurement à son mariage. Mais l'esprit

qui inspire ce texte serait tout à fait contraire à l'établissement d'une solution opposée selon le moment où la donation a été faite: il n’y aurait aucun motif pour décider que la volonté du donateur, efficace d’après la loi dans un cas, serait inopérérante dans l’autre, puisque l'intérêt que présente la situation est le même dans les deux hypothèses.

On pourrait, il est vrai, faire une objection d’un autre ordre, et dire : il n’est pas permis au stipulant d'empêcher la créance née du contrat de tomber dans le patrimoine commun, du moment où il est admis que la somme assurée ne se constitue pas par la capitalisation des primes. En pareil cas, en effet, on ne peut pas affirmer que l'objet de la libéralité est la somme assurée : cette libéralité porte uniquemenl sur les primes, qui sont seules effectivement sorties du patrimoine du stipulant. Par conséquent, la volonté de celui-ci que cette somme soit exclue de la communauté peut être eflicace jusqu’à concurrence de là valeur des primes, mais non au delà ; le surplus devra être commun sans rémission.

En réalité, une semblable argumentation n'aurait rien de décisif. M. Lacoste (1) notamment y a fort exactement répondu, en faisant observer que si la

1. Revue trimestrielle de Droit civil. 1905, p. 206. Article intitulé : Examen de quelques questions relatives à la donation contenue dans une assurance en cas de décès au profit d’un tiers déterminé.

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donation porte bien effectivement sur les seules primes, c’est cependant par l’action du stipulant que le capital est acquis au bénéficiaire ; par suite «sa volonté doit avoir, relativement à ce bien qu'il procure sans rien recevoir en échange, la même puissance que s’il s’agissait d’un bien donné. »

La jurisprudence a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer. C’est ainsi qu'un arrêt de la Chambre des requêtes, du 10 novembre 1379 (1), a reconnu l'efficacité d’une manifestation de volonté du stipulant, dans une espèce où l’assurance avait été souscrite avant le mariage au profit de l’un des futurs époux par son futur conjoint. L'hypothèse était done un peu différente de celle qui nous occupe actuellement ; mais il faut les assimiler toutes deux sur ce point spécial, car il n'y a aucune raison pour refuser à un tiers quelconque ce que l’on accorde, en pareil cas, au fulur conjoint. Cela ne fait évidemment aucun doute.

On peut seulement se demander de quelle façon l'intention du souscripteur devra se manifester, pour être opérante.

L'arrêt préeité de la Chambre des requêtes a décidé que la volonté du donateur ne doit pas nécessairement être traduite en termes sacramentlels, qu'elle peut n'être qu'implicite et « résulter, soit de l’en-