Dictionnaire Larousse

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On doit d’ailleurs admettre qu'il n’est pas indispensable que la manifestation de volonté de l’assuré intervienne au mornent précis où le contrat est passé : elle peut également être postérieure à la souscription de la police, tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré accepter, el à condition toutefois qu'elle se produise avant la célébration du mariage. Venant après cette célébration, elle aurait un caractère trop tardif, puisque la créance serait déjà lombée en communauté, à raison du droit direct de l’attributaire, remontant à l’origine du contrat quelle que soit l'époque de son acceptation.

En tous cas, dans l'espèce qui nous occupe, la volonté du stipulant ne saurait être présumée par ce seul fait qu'en souscrivant une assurance au profit d’un tiers, il a entendu conférer à celui-ci un droit personnel et exclusif à l’'émolument de l'opération. De deux choses l’une, en effet : ou bien l’assuré, au moment où il a contracté, n’a pes envisagé l’éventualité du mariage ultérieur du bénéficiaire, el alors il est impossible de savoir quelle eût été son intention dans l’hypothèse inverse. Ou bien, au contraire, il a fait cette prévision, et alors n'aurait pas manqué de manifester son désir de voir la somme assurée exclue de la communauté, si ce désir avait été tel. On ne peut donc lirer aucune certitude de la seule désignation de l’attributaire : il faut qu’un élément complémentaire vienne s'ajouter à celle-ci, pour que

l'on soit en droit de faire du capital assuré un bien propre.

Une question de capacité pourrait ici soulever le doute dans un cas spécial. Supposons que le bénéficiaire de l’assurance soit la future femme et que celle-ci n’ait pas encore accepté le contrat au moment où elle se marie. Aura-t-elle la faculté de le faire librement par la suite, en présence des articles 219 et 219 du Code civii, qui décident que la femme mariée ne peut acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le consentement de son mari ou, à défaut, sans l'autorisation de justice ?

Si l'acceptation d’une stipulation pour autrui était assimilable, dans ses effets, à celle d’une donation entre vifs ordinaire (art. 932, C. civ.), la négative serait incontestablement la seule réponse qui conviendrait à celte interrogation, puisque, dans le droit commun, c’est uniquement du jour où le donataire accepte qu'il acquiert effectivement le droit de recueillir le bénéfice de l’acte dont il est gratifié.

Mais l’on admet couramment que la situation est toute diflérente dans la matière de l’assurance en cas de décès au profit d’un tiers. En pareil cas, l'acquisition par l’attributaire du droit propre à l’émolument de l’opération est considérée comme essentiellement indépendante de son acceptation, laquelle ne constitue pas une condition préalable de

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cette acquisition — réalisée dès le jour où le contrat été passé,— mais ne fait que la consolider.

La doctrine observe, en effet, que l’article 1121 se borne à dire que la stipulation est révocable tant que le tieis n’a pas déclaré vouloir en profiter, ce qui implique l’idée d’un droit déjà acquis, qu'il s’agit simplement de ne pas laisser tomber (1).

La jurisprudence, de son côté, adopte la même manière de voir, et la Chambre civile de la Cour de cassation s’est cxprimée très explicitement à ce sujet, dans un arrêt du 25 avril 1903 (2), confirmant par là de nombreuses décisions rendues antérieurement dans le même sens (3).

Si l’on applique ce principe à notre hypothèse, on dira que la femme qui acceple, pendant son mariage, le bénéfice d’une assurance souscrite en sa faveur antérieurement à celui-ci, ne réalise ce faisant aucune acquisition, qu'elle prévient seulement, d'une façon définitive, l'éventualité d’être dépouillée d’un droit lui appartenant déjà et qui lui a été échu à

1. Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. 1, n° 154. — Dupuich, notes au D. 1903. 1.433 ; et 1904. 1. 151.

2. D. 1904. 1. 151. « Attendu », dit l'arrêt, «..…. que cette stipulation conférant immédiatement un droit au bénéficiaire, en dehors de tout concours de sa volonté avec celle du stipulant... »

3. Schlestadt, 27 août 1868. J. des Ass., 1869, p. 94. — Civ. Seine, 16 février 1882. J. des Ass., 1882, p. 458. — Cass., 16 janvier 1888. D. 88. 1.77; 8 février 1888. D. 88. 1. 193; et g mars 1896. D. 96. 1. 391.

une époque où elle jouissait de sa pleine capacité. En un mot, sa situation juridique au cours du mariage ne se trouve aucunement modifiée par cet acte.

Par conséquent, il est permis d'affirmer que la femme atiributaire peut, dans ce cas, agir à toute époque sans aucune autorisation. C’est un point qui semble certain.

$ 2.— Assurance souscrite par l’un des futurs époux, soit sans désignation de bénéficiaire, soit au profit de sa succession, soit sur la tête d'un tiers à son profit personnel.

Nous avons réuni dans un même paragraphe la triple hypothèse où la police est passée par l’un des futurs époux soit sur sa tête, sans désignation de bénéficiaire, soit sur sa tête au profit de sa succession, soit enfin à son profit personnel sur la tête d'un tiers, étant d’ailleurs entendu qu'il importe peu que ce dernier soit ou non le futur conjoint du stipulant, parce que si, dans cestrois cas, la forme du contrat diffère, son caractère et ses effets demeurent les mêmes.

En effet, il s’agit toujours ici d’une stipulation ordinaire (art. 1122 du C. civ.), d’une stipulation « personnelle » et non plus, comme dans le paragraphe précédent, d’une stipulation pour autrui.

Quant à l'attribution de la somme assurée, elle sera régie d'après un principe toujours immuable, aucune clause contraire ne permettant, cette fois, d'échapper à son application. Puisque l'assurance a été souscrite par le futur conjoint lui-même, celui-ci sera impuissant à exclure de la communauté la créance mobilière qui en résulte et qu'il a acquise à titre onéreux avant son mariage : il n’a pas le droit de se soustraire aux règles légales du régime auquel il s’est volontairement soumis.

On a cependant proposé une théorie d'après laquelle une distinction devrait être établie. Une partie seuiement du capital assuré tomberait dans la communauté, et ce serait la fraction de ce capiial qui correspond aux primes acquittées au cours du mariage. Par contre, la portion correspondant aux primes payées avant le mariage demeurerait propre.

La base sur laquelle se fonde un tel système n'apparait pas très clairement, en présence des termes formels de l’article 1401-1°, lequel fait entrer en communauté tout le mobilier des époux, acquis antérieurement ou postérieurement à la célébration de l’union conjugale.

Il est, en outre, également critiquable au seul point de vue des principes généraux de l'assurance sur la vie. Nous savons, en effet, que la somme assurée ne se constitue pas au moyen de la capitalisation des primes, mais par un prélèvement effectué sur l’en-

semble des cotisations payées par tous les souscripteurs,en d’autres termes par le fonctionnement d’une véritable mutualité. De là résulte que l’on n’a pas le droit d'établir, dans cette somme, une division parallèle à la proportion des primes acquittées avant ou après le mariage, ce qui oblige à admettre implicitement que le capital assuré est leur représentation matérielle exacte, idée qui ne correspond pas à la réalité : il est seulement leur remplaçant, et forme un bloc unique que l’on ne saurait fractionner intellectuellement.

Il est donc tout à fait certain que, dans les trois hypothèses actuellement envisagées, le bénéfice de l’assurance constituera un bien commun en toute circonstance et sans aucune exceplion.

$ 3. — Assurance souscrite par l'an des futurs époux au profit de tiers indéterminés

Une tradition constante en doctrine et en jurisprudence décide que la stipulation faite « au profit de tiers indéterminés » est complètement impuissante à conférer un droit direct aux bénéficiaires désignés. On ne déduit pas de là, il est vrai, que le contrat soit nul pour le tout; mais on affirme qu’à raison même de l’indétermination des attributaires, ja stipulation pour autrui est fatalement inefficace

comme telle, et que la situation doit se régler exactement, comme s'il s'agissait d’une simple stipulation personnelle (art. 1122 du C. civ.). Par suite, le profit de l'opération entre dans le patrimoine du stipulant et fait partie de sa succession.

Aussi est-il important de déterminer dans quels cas l’on peut dire que le contrat a été passé au profit de tiers véritablement indéterminés. L’incertitude demeure, à vrai dire, très grande en cette question sur laquelle l’accord n’est pas fait.

D'une manière générale, la classe des « tiers indéterminés » comprend deux catégories de personnes :

1° Celles qui sont déjà vivantes au moment de la stipulation, mais qui n’ont pas alors une individualité suffisamment précise.

2° Les personne futures, c’est-à-dire celles qui ne son! pas encore conçues à cette mème époque.

Spécialement, dans la matière des assurances en cas de décès, deux hypothèses principales doivent être envisagées:

1° Le souscripteur de la police a stipulé « au profit de ses héritiers ou ayants droit ».

20 Il a stipulé & au profit de ses enfants nés et à nailre ».

En ce qui concerne, tout d'abord, le cas où les bénéficiaires désignés sont les héritiers ou ayants

droit du stipulant, il faut relever une tendance doctrinale qui vise à ne pas considérer cette stipulation comme faite « au profit de tiers indéterminés », mais à l’assimiler à l’assurance soucrite au profit de tiers déterminés. Telle est l'opinion de MM. Colin et Capitant (1), qui s'expriment ainsi: € {l y a tout lieu de présumer, en ce cas, que l’assuré a voulu conférer un droit propre et indépendant de son hérédité à ceux qui seront appelés à la recueillir. Il n’en serait autrement que si l'intention de l’assuré de stipuler au profit de sa succession elle-même ressortait clairement des circonstances de fait. » À l'appui de leur argumentation, MM. Colin et Capitant citent un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 8 juillet 1904 (2).

Mais la doctrine se montre très partagée sur cette question, et le point de vue inverse est également soutenu. C’est ainsi que, pour M. Dupuich (3), « à moins de prendre le contre-pied des mots, la stipulation faite au profit des héritiers, sans autre désignation, est nécessairement inefficace pour conférer aux successifs un droit propre, distinct de leur vocation héréditaire ». Et cet auteur ajoute qu’il en est ainsi particulièrement quand le mot « héritiers »

14 Opscitishallp: 628 | 2. Paris, 8 juillet 1904. D. 1906. 2. 13. Note de M. Dupuich. 3-Op-cit n°56.

est accompagné des expressions « ayants droit » et «ayants cause » qui dénotent, chez le contractant, «la volonté de considérer le bénéfice de l’assurance comme un droit dépendant de sa propre succession ».

Remarquons d’ailleurs que l'arrêt de la Cour de Paris, du 8 juillet 1904, semble bien ne pas avoir une portée générale, non parce qu'il s'agissait, dans l'espèce, d’une assurance contre les accidents — au point de vue théorique qui nous occupe actuellement, cette particularité ne présente pas d’importance — mais en raison des termes dans lesquels la police avait été rédigée. En effet, l'indemnité d’assurance était stipulée payable & aux héritiers directs de l’assuré », ce qui constitue une précision plus grande que la stipulation faite, d'une manière générale, « au profit des héritiers ou ayants cause », Et cette idée semble bien avoir été celle de la Cour ellemême qui décida « que l'indemnité payable au décès de l'assuré étant due à ses héritiers directs, on ne saurail étendre arbitrairement cette qualification aux héritiers collatéraux ou irréguliers » et que, par suile, cette indemnité ne dépendait pas de la succession de l’assuré, mais appartenait à ses enfants. Le texte de l'arrêt établit donc une distinction implicite entre l'hypothèse où la stipulation est faite au profit des « héritiers directs », qu'il considère comme

suffisamment individualisés, et celle où elle désigne les « héritiers », sans autre précision.

Dans une note jointe à cet arrêt, M. Dupuich a confirmé sa manière de voir antérieure, en disant que cette jurisprudence ne saurait être étendue, «le mot générique héritiers ne constituant pas la désignation de personnes nettement déterminées, telles qu'aucun doute ne puisse naître sur leur individualité, puisque ce mot peut, d’après les événements, comprendre des personnes différentes ».

L'opinion défendue par M. Dupuich est d’ailleurs celle qui résulte notamment d’un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, du 14 mars 1883 (r).

Observons toutefois que l'interprétation contraire a, pendant longtemps, prévalu devant les tribunaux (2), mais que ceux-ci l’ont généralement abandonnée et que l’arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 8 juillet 1904, constitue, à ce point de vue, une exception.

L'article 58 (in fine) du projet de loi confirme la jurisprudence actuelle. D'après ce texte, en effet, lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue «au profit des héritiers ou ayants cause de l'assuré,

2. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 mai 1871 (D. 92. 2. 203) a décidé expressément que le bénéfice d'une assurance souscrite par le stipulant au profit de ses héritiers « ne fait pas ordinairement partie de sa succession et est le propriété personnelle des héritiers. »

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le capital assuré fait partie de la succession de celuici ».

Quoiqu'il en soit, il importe de noter les conséquences de l'interprétation adpotée, si l’on suppose que le stipulant se marie sous le régime légal postérieurement à la souscription de la police.

De moment où l’on admet que la somme assurée entre dans le patrimoine du souscripteur, il en résulte ipso facto que, comme dans l'hypothèse où le contrat est passé sans désignation de bénéficiaire, cette somme fait partie de la communauté. Les droits que le stipulant à voulu accorder à ses héritiers se trou: veront, par suite, moins qu'’effectivemeut garantis en toute circonstance, comme étant subordonnés à l'acceptation de sa succession par les attribulaires désignés, et en outre aux incidents du partage.

Si l’on décide au contraire que la stipulation confère un droit personnel aux héritiers, le capital assuré ne figurera à aucun moment dans la communauté, et les bénéliciaires seront toujours certains de le recueillir intégralement, même au cas où ils répudieraient l’hérédité de l'assuré.

Il parait en définitive regrettable que la jurisprudence actuelle et l’article 58 du projet de loi ne consacrent pas cette dernière solution, qui semble bien la plus conforme à l'intention du stipulant. Il est très présumable, en effet, que si celui-ci n'avait pas entendu

faire acquérir à ses héritiers un droit projre, indé-

pendant de sa succession, il eût passé le contrat au profit de celte dernière ou sans désigner de bénéficiaire. Sans doute, les héritiers sont bien effectivement des « tiers indéterminés » au moment où la police est souscrite, mais ils n’en seront pas moins déterminables dès le jour du décès de l’assuré, c'està-dire lorsque l'émolument de l'assurance deviendra effectivement exigible : et ce fait devrait être tenu pour suflisant à leur conférer un droit direct et exclusif au capital assuré. (1)

Supposons maintenant que le futur conjoint ait souscrit une assurance « au profit de ses enfants à naître ». Quel sera l’effet de cette stipulation ?

D’après les règles du droit commun, il est impossible de faire donation entre vifs aux personnes futures, c’est-à-dire à celles qui ne sont pas encore conçues au moment où l’acte est passé. Ce principe découle, par argument a contrario de l’article 906, alinéa 1°, du Code civil. Une exception unique lui est apportée par l’article 1082, pour les donations faites dans le contrat de mariage aux enfants à naître des futurs époux, par institution contractuelle.

La doctrine insiste sur l'intérêt pratique qu’il y aurait à donner une solution analogue pour le cas de la stipulation pour autrui (2), et spécialement

1Cf. Planiol, op: cit., t-H, n° 125%6.