Arrêt cité par M. Couteau, op. cit., t. II, n

sion de noter plus loins à propos de l'assurance contraclée au cours du mariage.

Observons toutefois dès maintenant que les effets du contrat seront, de la sorte, tont l'opposé de ceux que recherchait le stipulant, puisque la créance du capital assuré entrera dans son patrimoine et fera partie de sa succession, comme si la police avait été souscrite sans désignation de bénéficiaire. Elle constituera donc un bien commun, auquel les enfants n'auront droit qu’en tant qu'héritiers de l’assuré. L'efficacité de l'assurance se trouvera donc soumise pour eux à la condition préjudicielle qu'ils accepteront sa succession et subordonnée, de plus, aux éventualités du partage.

Le projet de loi apporte à cette situation toute l'amélioration désirable. L'article 55 (5°alinéa) décide, en effet, que doit être considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés «la stipulation par laquelle l’assuré attribue le bénéfice de l'assurance soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naîlre, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré ».

Ce texte accorde donc aux « enfants à naître » le droit direct et personnel que leur refuse la jurisprudence actuelle, En assimilant cette stipulation à celle faite « au profit de tiers déterminés », que nous

allons examiner maintenant, il garantit l'exécution de la volonté du souscripteur de la police.

$ 4.— Assurance souscrite par l’un des futurs époux au profit d'un tiers déterminé outre que son futur conjoint.

La solution de cette hypothèse se résume en la simple application du principe du droit direct et exclusif du bénéficiaire à la somme assurée. Celui-ci possédant ce droit dès l’origine du contrat, la créance qui en résulte n’a appartenu à aucun moment au stipulant. Elle ne peut donc entrer, du chef de ce dernier, dans la communauté qui s'établit ultérieurement par son mariage avec une personne autre que le bénéficiaire, lequel en recueille dès lors le montant intégral en toute circonstance (1).

1. Icise manifeste une fois de plus la supériorité de la théorie du droit direct sur celle de l'offre. Si l’on appliquait cette dernière, il ea résulterait, dans l'hypothèse où le bénéficiaire n’aurait pas accepté antérieurement au mariage du stipulant, que la créance de la somme assurée qui, jusqu'à cette acceptation, fait partie du patrimoine de celui-ci, entrerait en communauté de son chef avant de parvenir au tiers, lequel serait donc éventuellement exposé aux prétentions non seulement des créanciers personnels du souscripteur, mais encore de ceux de la commu nauté.

$ 5. — Assurance souscrite par l'an des futurs époux au profit de l'autre.

Lorsqu'une personne souscrit une police d’assurance au profit d’une autre avec qui elle se marie ultérieurement en adoptant le régime de communauté légale, l'application des principes généraux doit conduire à affirmer que la créance de la somme assurée entrera dans le patrimoine commun, du jour de la célébration du mariage (art. 1401-1° du C. civ.). Mais, comme s’applique la règle doit également s'appliquer l’exception. Par conséquent, chaque fois que le contrat présentera pour le bénéficiaire le caractère d'une libéralité, cette créance sera exclue de la communauté si le stipulant a exprimé sa volonté dans ce sens.

Telle est, du moins, l'opinion de la plus grande partie de la doctrine.

Dans une note au Dalloz, M. Levillain (1) a embrassé la question dans son ensemble. Eecrivant en 1879, c’est-à-dire à une époque où l'existence du droit direct du bénéficiaire n’avait pas encore été consacrée par la jurisprudence, dans laquelle cette idée ne s'était jusque-là fait jour qu’à titre tout à fait exceptionnel, M. Levillain développe son argu-