Tl'raité pratique de l'assurance sur la vie, p. 12, n

miné (assurance en cas de vie), soit à son décès, par sa succession (assurance en cas de décès).

Il se peut aussi qu’à côté de l’assureur, on trouve non pas trois, ni une, mais bien deux personnes. Cela se produira dans l’assurance en cas de décès reposant sur la tête d’un tiers, dans laquelle le preneur de l’assurance en est. également le bénéficiaire, mais où l'événement qui donne ouverture à l’exigibilité de l'obligation de la compagnie est la mort d’un tiers : c’est cette opération qui a été interdite en France, par la loi du 8 décembre 1904,quand le tiers assuré (1) est âgé de moins de douze ans. Cela se produira encore dans l’assurance en cas de décès au profit d’un tiers, où le contrat, dont le bénéfice reviendra à une autre personne, repose sur la tête du souscripteur, lequel est donc, en même temps, l'assuré.

Enfin, l'assurance concerne quatre personnes si, par exemple, le preneur stipule de l'assureur que celui-ci versera la somme convenue à telle personne (le bénéficiaire), au décès de telle autre (l'assuré).

1. Avec M. Dupuich (op. cit. p. 12), l’on doit remarquer que l’expression « assuré » employée avec l'acceptation de « celui sur la tête de qui repose l’assurance » peut paraître assez impropre dans tous les cas où cette personne ne se confond pas avec celle qui doit profiter de l'assurance, à qui elle conviendrait mieux. Mais, cette dernière étant désignée sous le nom habituel de « bénéficiaire », on a réservé la dénomination «assuré » à celui dont la vie est mise en risque, comme, dans l’assurance des choses, l’objet &« assuré » est celui qui est exposé au risque.

Ce qu’il importe de noter, c’est qu’en toute hypothèse et quel que soit le nombre des intéressés à l'acte, il n’y a jamais que deux contractants : l’assureur el le souscripteur, Le premier promet de verser une somme fixée, lorsque se réalisera un événement déterminé, à condition que lesecond ait régulièrement payé sa prestation : c’est tout, et aucune autre personne ne se trouve tenue d’une obligation quelconque.

En résumé, un contrat dans lequel l’exigibilité de l'obligation du promettant dépend uniquement du fait de la vie ou de la mort de l’assuré et qui peut, en dehors des deux parties, intéresser une ou deux autres personnes suivant les cas: voilà l’idée d'ensemble qu'il est permis de retenir, au point de vue théorique, de l'assurance sur la vie.

Nous devons nous demander maintenant quel est le caractère de cette opération.

A l'exemple du Code civil qui, dans l’article 1964, range l'assurance maritime au nombre des contrats aléatoires, la jurisprudence classe l'assurance sur la vie parmi ces mêmes contrats, La Cour d'appel d'Amiens s’est prononcée en ce sens dans un arrêt en date du $ mai 1888 (1) ; la Chambre civile de la

1.5. 88, 2, 197. — Cet arrêt s'exprime ainsi : « Considérant qu'il constitue d'abord, entre le promettantet le stipulant, un con-

trat commutatif de nature aléatoire, aux termes duquel le pro= metllant contracte l'obligation ferme de payer la somme de

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Cour de cassation a, tout récemment, aflirmé les mêmes principes en disant que l'assurance sur la vie «est un contrat aléatoire qui doit être rigoureusement renfermé dans les termes des conventions acceptées par les parties » (1).

Cette manière de voir, déjà exprimée dans l'avis du Conseil d'État, du 28 mai 1818, est certainement exacte, bien qu’au premier abord il puisse sembler assez contradictoire d’accoler le qualificatif « aléatoire» au mot « assurance », qui éveille précisément l’idée de garantie — garantie contre certains

10.000 francs, moyennant le paiement qui lui sera fait des primes convenues, pendant la durée nécessairement incertaine de la vie du stipulant, ce qui rend cette contre-valeur aléatoire... » Il est curieux de constater le rapprochement effectué par la Cour entre les qualificatifs « commutatif » et « aléatoire», appliqués par elle à un seul et même acte. Ceci ne peut s'expliquer qu'à la condition de ne pas établir entre le sens de ces deux expressions l'opposition que l’on y met d'habitude en définissant, comme le fait, par exemple, M. Planiol (Traité élémentaire de Droit civil, t. II, n°954) le contrat commutatif celui où « l'étendue des prestations que se doivent les parties est immédiatement certaine », et le contrat aléatoire celui où « la prestation due par l'une des parties dépend d’un événement incertain qui rend impossible cette évaluation jusqu’à sa réalisation » : on comprendrait difficilement, en effet, comment une prestation pourrait présenter un caractère certain, mais de nature incertaine ! I faut d’ailleurs ajouter que celte opposition ne découle pas strictement des termes de l'art. 1104 du Cod. civ., critiqués avec raison par M. Planiol.

1. Cass. civ., 19 octobre 1914. J. des Ass. 1915. p. 370. — Cf. Amiens, 7 décembre 1902. $. 1903. 2. 257. — Montpellier, 4 janvier 1905, S. 1905. 2. 270.

Toussaint

risques — c’est-à-dire de quelque chose qui est tout le contraire d’un aléa.

Mais, il n’y a là, en réalité, qu’une simple apparence, car ce que l’on désigne sous le terme générique d’ « assurance » englobe deux éléments tout à fait différents.

D'une part, le fonctionnement technique de l’opération, basé sur la loi des moyennes et qui, par ce fait, ne présente pas plus d'aléa pour l'assureur que pour le preneur, en ce sens qu'à moins d'éventualités anormales, le premier est toujours certain de trouver dans ses caisses de quoi payer la somme promise par lui, et le second toujours certain, également, que si l’événement prévu dans la police se réalise, cette somme sera versée soit à lui-même, soit au bénéficiaire qu'il a désigné. C’est en cela que l’expression «assurance » est justifiée.

Mais la question présente aussi une autre face : c’est le contrat individuel passé entre la compagnie et le souscripteur de la police, ce sont les rapports établis entre les deux parties, et là apparait le caractère aléatoire de l'opération (1).

1. C’est en se basant sur ce double caractère présenté par l'assurance sur la vie, suivant le côté duquel on la regarde, que M. Couteau a cru pouvoir dire (Traité des assurances sur la vie, t. 1, n°216) que «le contrat d'assurances sur la vie, tel que nous le montre la pratique, est dans cette situation singulière qu'on pourrait aussi bien le ranger dans la classe des contrats commutatifs que dans celle des contrats aléatoires », En réalité, il y a dans

Car il y a bien un aléa dans les relations entre le souscripteur et l'assureur. Dans l'assurance en cas de vie, le souscripteur peut décéder avant d'avoir atteint l’âge convenu pour le versement des sommes assurées ; alors, son patrimoine se sera appauvri des primes sans aucune compensation, Dans l’assurance en cas de décès, il est vrai, l'événement fixé, — le décès de l'assuré —est de réalisation essentiellement cerlaine. Néanmoins, l’aléa subsiste là encore, car ce décès interviendra à une date que l’on ne peut pas prévoir (1). Par suite, le stipulant versera à titre de primes des sommes plus ou moins élevées, suivant les circonstances, pour avoir droit à recevoir de l’assureur une valeur fixée d'avance. La combinaison pourra donc être plus ou moins avantageuse ou désavantageuse à chacune des deux par-

cette affirmation une erreur. Ce qui est« commutatif » dans l’assurance sur la vie, ce n’est pas le contrat, c’est, commenous venons de le faire remarquer,le fonctionnement de l’opération — si toutefois l’on peut appliquer le qualificatif de « commutatif » à ce qui n'est qu'un simple procédé d'organisation technique. Le contrat, c’est la convention intervenue entre l'assureur et le souscripteur ; ce n’est pas autre chose. Et cette convention est de nature aléatoire. Si M. Couteau avait dit que « l'opération d'assurance sur la vie présente à la fois un caractère commutatif et aléatoire », il n'y aurait eu là rien de critiquable. Mais l'on n’est pas en droit d'affirmer que le contrat est en même temps commutatif et aléatoire, ce qui constitue, à tout le moins, une impropriété de langage.

1. Voir les termes de l'arrêt précité de la Cour d'appel d'Amiens du 8 mai 1888 (supra, p.20, note 1).

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ties. Ilest, par conséquent, indéniable que l'assurance sur la vie doit figurer au nombre des contrals aléatoires.

Aléatoire dans les rapports entre le promettant et . le souscripteur, ce contrat est également, entre les mêmes personnes, un acte à titre onéreux : c’est une notion évidente, puisque le paiement régulier de la prime est une condition indispensable pour que l’assureur soit obligé.

Mais la question se présente sous une double face, si la police a été souscrite au profit d’un tiers.Alors, à côté des rapports qui unissent les deux contractants, il faut envisager ceux qui s’établissent entre le stipulant et le bénéficiaire désigné par lui. Entre ces deux dernières personnes, l'assurance peut aussi bien constituer une libéralité qu’un acte à titre onéreux. [l se peut que le souscripteur ait entendu graüfier purement et simplement le tiers, auquel cas le second est donataire du premier. Il se peut également que le stipulant, après entente avec le bénéficiaire, ait voulu éteindre de cette façon une dette dont il lui était redevable; alors l'acte sera à titre onéreux dans toutes ses parties, entre l'assuré et le tiers comme entre les deux contractants.

La détermination du caractère de l'assurance visà-vis du liers bénéficiaire est donc une question de fait. Tout dépendra des circonstances et de l’intention du stipulant.

Quand le contrat a été passé au profit de son conjoint par une personne mariée, celte détermination présente un intérêt particulier parce qu'elle soulève des questions spéciales, par exemple celle de savoir si la règle révocatoire de l’article 1096 du Code civil et les dispositions des articles 446, 443 et 564% du Code de commerce sont ou non applicables en pareil cas.

En outre, si les époux sont soumis à un régime de communauté, l'attribution de la somme assurée au patrimoine commun ou au patrimoine propre du bénéficiaire peut dépendre du caractère conféré à l’acte au regard de ce dernier, lorsque l'assurance a été souscrite à son profit par un tiers quelconque, aussi bien que quand elle l’a été par son conjoint, comme peut en dépendre par contre-coup, dans cette dernière hypothèse, le droit de la communauté à obtenir récompense.

La solution doit demeurer ici celle du droit commun : le seul fait que le bénéficiaire est marié au stipulant ne saurait, en effet, attribuer une nature déterminée invariable à l'acte dont il profite, Ce sera, là aussi, une question de circonstances, conformément à l'opinion qui est, en général, celle de la doctrine (1) et de la jurisprudence (2).

1. Couteau, op. cit., t. I, pp. 273-274. — Thaller, note au D. 88.2 4. — Labbé, note au S.90. 1.6.— Planiol, note au D.93. 1.4or. 2. Besançon, 2 mars 1887. D. 88.2.4.

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Donc, l'époux bénéficiaire d’une assurance souscrite à son profit par son conjoint est tantôt un donataire de ce dernier, tantôt un simple acquéreur à titre onéreux. Ce sera une question de fait que de savoir s’il a l’une ou l’autre de ces qualités ; dans la pratique, d’ailleurs, il revêtira sans doute bien rarement la seconde.

Telles sont les notions générales que l’on doit retirer d’une définition de l’assurance sur la vie. Nous avons à nous demander maintenant quelle est la nature juridique de cette opération si elle présente les mêmes caractères que les autres variétés d'assurances terrestres, si, au contraire, elle constitue un simple procédé particulier de placement ou encore un contrat sui generis, sans analogue dans notre droit.

SECTION II

Nature juridique du contrat d'assurance

sur la vie

«Sous le nom unique d'assurance, on confond deux sortes de contrats fort différents, comme leur analyse va le montrer : les assurances proprement dites, et les assurances sur la vie. »

Dans cette phrase, M. Planiol (1) marque très nettement la séparation qu'il établit entre l’assurance sur la vie et toutes les autres variétés d’assurances ; il exprime, en même temps, une manière de voir qui est celle de la plus grande partie de la doctrine.

Mais, quand après avoir fait cette première distinction, il s’agit de déterminer en quoi ce contrat diffère des autres portant la même dénomination générique que lui, quand, après avoir dit ce qu’il n'est pas, il faut établir ce qu'il est, alors commencent entre les auteurs des divergences d'opinion aussi variées que profondes. De ceux qui nient absolument — ils sont d’ailleurs l’exception — que l’assurance sur la vie présente certains des caractères des autres assurances terrestres, à ceux —- ils sont également le petit nombre — qui l’assimilent finalement à celles-ci, on conçoit qu'il y ait eu place pour toute une gamme d’opinions diverses, qui n’ont pas manqué d'être exprimées dans une littérature d’autant plus abondante que l’absence de législation spéciale lui laissait le champ plus libre.

On peut observer, toutefois, que les principales théories gravitent autour de trois idées différentes :

1° Pour certains auteurs, l'assurance sur la vie ne mérite pas son nom, car elle n’a aucunement les