Cours de Droit civil français, t. IV, p

la jurisprudence à se prononcer dans maintes circonstances.

Les principales situations qui se présentent peuvent se classer en cinq catégories, suivant que le contrat a été passé par le mari :

1°, Sans désignation de bénéficiaire ou au profil de sa succession,

2°, Au profit de tiers indéterminés.

3°. Au profit d’un tiers déterminé autre que sa femme.

4°. Au profit de sa femme.

5°, A son profit personnel, sur la tête de sa femme.

$ 1. — Assurance souscrite par le mari

sans désignation de bénéficiaire ou au profit de sa succession.

Aucune difficulté dans ce spécial : le bénéfice d’un tel contrat constilue certainement un acquêt de communauté. Bien que l'assurance ne produise son elfet qu'au moment du décès de l’assuré, qui seul rend exigible le capital promis par l’assureur, la créance contre la compagnie a pris naissance du jour de la souscription de la police, c’est-à-dire au cours du mariage ; elle est donc entrée dans le patrimoine commun, en tant que constituant un meuble acquis à titre onéreux : peu importe, à ce point de vue, qu'elle ne soit pas encore échue.

Cette solution, unanimement admise par la doc: trine (1) et la jurisprudence (2), ne saurait faire doute même au cas Où l'attribution du bénéfice de l’assurance aurait été primitivement faite à un tiers et serait revenue au slipulant parce que cette désignation se trouverait frappée d’un cas de nullité (3) ou de caducité (4).

La volonté du mari ne pourrait rien changer à la situation. Il a, sans doute, des pouvoirs très étendus, sous le régime de communauté ; mais ces pouvoirs n'en demeurent pas moins subordonnés aux dispositions du Code sur la composition des patrimoines propres et communs : or, la loi dispose que tous les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage

tombent dans la communauté.

Cette raison décisive n’a cependant pas fait reculer M. Méline (5) qui admettrait volontiers la possibilité, pour le mari, de se constituer une créance propre au moyen d’une assurance en cas de décès. Mais cette

1. Dupuich, op. cit., n° 242. — Couteau, op. cit., t. I, n° 56r. — Planiol, op. cit., t, II, n° 917.

2. Cass., 15 décembre 1873. D. 74. 1. 113. — Civ. Le Havre, 23 novembre 1883. Rec, périod. des As., 1883, p.132. — Rennes, 5 décembre 1899. D. 1903. 2. 377. — Nancy, 23 janvier 1904. D. 1906. 2. 174.