Revue du Notariat, année 1873, n° 4453, p. 802 et

théorie constitue une tentative toul-à-fait isolée. Même en constatant avec M. Méline qu'il est peutêtre assez regrettable de ne pas permettre au mari d'attribuer à son patrimoine personnel le bénéfice d'une opération de prévoyance, entretenue avec des deniers de communauté, alors qu'il lui est loisible de faire donation des meubles communs et de les dilapider ainsi très facilement, il n’en demeure pas moins que la loi est là qui interdit une semblable combinaison.

$ 2. — Assurance souscrite par le mari au profit detiers indéterminés

Remarquons, en premier lieu et d’une manière générale, que dans tous les cas où le contrat est passé par le mari au profit d’une personne autre que lui-même, cette opération — dont les frais se trouvent en fait toujours prélevés sur la communauté — est un acte qui rentre essentiellement dans les pouvoirs d'administration du mari (art. 14,21 et 1422 du Code civ.).

Ceci dit, il faut noter que les principes applicables lorsque l’assurance est souscrite par ce dernier sans désignation de bénéficiaire ou au profit de sa succession, sont aussi ceux qui doivent entrer en jeu quand

la stipulation est faite en faveur de tiers indéterminés, par exemple au profit des héritiers du stipulant. Nous savons déjà, en effet, que la jurisprudence refuse aujourd'hui de reconnaître un droit propre aux bénéficiaires désignés quand ils ne sont pas suflsamment individualisés (1). Par conséquent, la créance de la somme assurée entrera dans la communauté, du chef du stipulant.

Une conséquence tout à fait regrettable de cette jurisprudence, laquelle ne veut pas admettre l’efficacité de la stipulation «au profit des enfants à naître », est que, sile mari a contracté «au profit de ses enfants nés et à naître », il sera impossible de reconnaitre un droit propre aux enfants déjà nés qui, comime les enfants à naître, ne recueilleront le bénéfice de l’assurance qu'à titre héréditaire. En d’autres termes, on appiiquera aux uns comme aux autres non pas la règle de la stipulation pour autrui, mais celle de l’article 1122, d'après laquelle « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause ». Cela est inévitable, car il paraît difficile d'adopter une solution parfois proposée, qui consisterait à

1. Civ. Seine, 23 avril 1854. J. des ass,, 1874, p. 459. — Civ. Le Iavre, 23 novembre 1883. Rec. pér. des ass., 1853, p. 132. Nous avons déjà observé que la jurisprudence a été, sur ce point, l’objet d’un revirement très net. Autrefois, elle considérait la stipulation faite par le mari au profit de ses ayants droit comme suflisante pour conférer à ceux-ci un droit propre et éviter la chute

du bénéfice du contrat dans la succession de l'assuré. Cf. Paris, 5 avril 1867. D. 67. 2. 221.

scinder en deux la stipulation, reconnue inopérante seulement quant aux enfants à naître et valable quant aux enfants déjà nés au moment de la souscription de l'assurance : ces derniers auraient un droit propre pour leur part dans le bénéfice du contrat. En procédant de cette façon, on méconnaîtrait l'intention de l'assuré qui a certainement entendu conférer des droits égaux à tous ses enfants: il est donc imposible d'accorder aux uns ce que l’on refuse aux autres.

Par conséquent, du fait des décisions actuelles de nos tribunaux, la stipulation ainsi formulée sera sans effet pour le tout, en tant que stipulation pour autrui (1); la créance du capital assuré entrera en communauté, et les bénéficiaires n’en recueilleront le montant qu’à la condition d’accepter la succession de leur père, sous la réserve, d’ailleurs, des éventualités du partage.

Rappelons que l’article 55 (5° alinéa) du projet de loi transforme de façon (rès heureuse cette situation, en reconnaissant un droit propre aux enfants à naître aussi bien qu’aux enfants déjà nés.

1, Lyon, 9 avril 1898. D. 39. 2. 158. — Besançon, 23 décembre 1891. D. 92. 2. 111. Cet. arrêt exprime très nettement l'idée que l'on ne saurait établir de différence dans la stipulation «en faveur des enfants nés ou à naître » entre les deux catégories de bénéficiaires désignés, parce qu'ils sont appelés les uns et les autres dans des conditions de parfaite égalité, — Civ. Laon, 9 février 1894. J.des. asss, 94, p. 251.

$ 3. — Assurance souscrite par le mari au profit d'un tiers détermine autre que sa femme

L'application du principe du droit direct permet de résoudre cette hypothèse de la façon la plus simple et, en même temps, la plus conforme à l'intention du stipulant. La créance du capital assuré, ayant figuré à aucun moment dans le patrimoine du souscripteur, n’a pu entrer dans la communauté existant entre lui et son conjoint ; le bénéficiaire en recueillera donc, à toute éventualité, le montant intégral. Quelques décisions de jurisprudence avaient déjà exceptionnellement admis cette solution (1), à une époque où le système de l'offre était le plus généralement adopté dans les arrêts. Notons, une fois de plus, l’infériorité pratique de cette dernière théorie : dans le cas spécial qui nous occupe, elle aurait pour résultat de faire tout d’abord tomber la créance dans le patrimoine commun, du chef du stipulant ; le bénéficiaire serait donc éventuellement exposé aux prétentions des créanciers de la communauté en même temps qu’à celles des créanciers personnels du mari.

1. Paris, 5 avril 1867. D. 67.2. 221. — Civ. Schlestadt, 27 août 1868. J. des ass. 1869, p. 94. — Montpellier, 11 février 1881. J. des. ass. 1881, p. 454.

Toussaint il

$ 4. — Assurance souscrite par le mari au profit de sa femme

Cette espèce est incontestablement la plus pratique de toutes : il est fréquent qu’un mari, craignant que l'éventualité de sa mort prématurée ne vienne à se réaliser et n’ait pour résultat de laisser sa femme aux prises avec de graves difficultés pécuniaires, désire garantir cette dernière contre ce danger en contractant une assurance en cas de décès à son profil. Supposons que, dans cette circonstance, les époux soient soumis au régime légal — et remarquons, d’ailleurs, que cela se produira dans la majorité des £as où le mari songera à contracter une assurance au profit de sa femme, le régime de communauté légale étant surtout celui adopté par les personnes qui ont peu de biens personnels, et retireront de la profession du mari leurs ressources les plus importantes. Quels seront les effets d’une telle stipulation ?

Si nous nous reportons, d’une part au principe du droit direct existant au profit du bénéficiaire, dès l’origine du contrat d'assurance ; d'autre part au texte du Code civil (art. 1401-1°) qui établit la règle générale que les meubles des époux entrent dans le patrimoine commun, nous sommes conduits à dire, au premier abord, que la créance de la somme assurée constituera à ce litre un bien de communauté.

IL est inutile d'insister sur tout ce qu’un tel résultat aurait de choquant et de contraire à la volonté certaine du stipulant, puisque, dans la situation la plus favorable pour elle, la femme ne recueillerait que la moitié du bénéfice de l’assurance passée en sa faveur, et qu’elle n’en toucherait aucune portion si elle renonçait à la communauté. De la sorte, l’effet du contrat serait absolument le même que si le mari avait passé à son profit personnel : le but poursuivi par lui ne se trouverait aucunement atteint C’est donc là ce qu’il fallait éviter. A cette tâche se sont efforcées une doctrine et une jurisprudence très abondantes : les systèmes édifiés pour concilier les nécessités pratiques avec les dispositions légales sont, par suite, nombreux.

Les textes qui paraissent faire obstacle au résultat recherché sont l’article 1401-1°, que nous connaissons déjà, et l’article 1395. Ce dernier décide que les conventions matrimoniales « ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ». Il semblerait, à la lecture de cette disposition, que l’on soit légitimement en droit d'adresser le reproche de violer la loi à ceux qui, par interprétation de la volonté du mari, veulent faire de la somme assurée un bien propre pour la femme.

Cette solution n'est-elle pas contraire en effel aux deux textes en cause: à l’article 1401, puisqu'elle a pour résultat de priver la communauté d’une valeur

que lui attribue la loi ; à l’article 1395, puisque malgré l’adoption d’un régime dans lequel tous les meubles doivent être communs en principe, elle confère en propre à la femme une créance qui devrait, en celte qualité, figurer dans le patrimoine de la communauté : ce qui aboutit à modifier indirectement les effets du régime tacitement convenu par les époux, du moment où ils n’ont pas fait de contrat de mariage ?

La jurisprudence, est fort heureusement passée par-dessus ces objections ; la doctrine, de son côté, a cherché à établir qu’elles sont plus apparentes que réelles.

Quatre principales théories ont été mises en avant dans ce but. L'une se fonde sur l’article 1422 et les pouvoirs de disposition du mari sur les biens comcommuns. Une autre part de cette idée que la somme assurée ne peut faire partie du patrimoine commun parce qu’elle n’est exigible que lors de la réalisation d'un événement qui provoque la dissolution de la communauté, La troisième se borne à affirmer que le bénéfice de l’assurance doit être un propre pour la femme parce que celle-ci a un droit propre à le recueillir, La dernière, enfin — qui constitue d’ailleurs plutôt un groupe de systèmes basés sur une même idée qu’une doctrine unique — fait dépendre ce cas de l’une des exceptions à la règle générale de l'entrée du mobilier en communauté.

Ï. — La première argumentatiou consiste done à dire que le mari ayant le droit, de par l’article 1422, de faire donation à titre particulier des meubles communs pourvu qu'il ne sen réserve pas l’usufruit, peut en vertu de ses pouvoirs attribuer à la femrne à titre de propre la créance de la somme assurée, Pour cela, il n’a qu’à prendre cette créance dans la communauté où elle est tombée tout d’abord, puisqu'elle n’est pas en elle-même une valeur donnée par le mari, du patrimoine duquel elle n’est pas sortie: sa volonté a donc été impuissante à empêcher ce résultat primitif de se produire. Mais rien ne lui interdit de faire sortir cette créance du patrimoine commun, pour la donner à sa femme. Si, par la suite, cette dernière refuse la coinmunauté, elle sera considérée comme donataire pour la totalité du montantide l’assurance.Si elle l'accepte.elle sera donataire seulement pour moitié, l’autre moitiélui appartenant de plein droit à titre de co-propriétaire du patrimoine commun.

Divers arrêts renferment l’expression de cette théorie (1).

En doctrine, elle a été implicitement défendue par M. Herbault, dans un passage cité plus loin (2).

Remarquons tout de suite — sans y insister davan-

1. Amiens, 25 février 1880. D. 82. 1. 979.— Paris,5 mars 1886. des Ass. 1886, p. 167. — Amiens, 31 janvier 1889. D. 91.2. (em Nancy, 16 mars 1901.58. 1902. 2. 7.

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age pour le moment — qu’elle n’est pas de nature à garantir contre loule éventualité le droit exclusif que l’on désire conférer à 1a femme: la créance du capital assuré ayant en effet figuré dans le patrimoine commun, ne fut-ce qu’un instant de raison, la bénéficaire sera tenue de subir éventuellement les prétentions des créanciers de la communauté.

On a voulu démontrer en outre que des considérations théoriques existent qui obligent à repousser celte doctrine.

Personne ne conteste il est vrai qu'elle soit parfaitement conciliable avec l’article 1401-1° du Code civil; mais on a affirmé qu'elle esi à l'inverse complètement impuissante contre l’article 1395. C'est daas ce dernier texte que se trouve,pour M. Claro (1), l’obstacle décisif contre lequel elle vient se briser.

Quelle est en effet la portée de l’article 1395? En prescrivant que l:s conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage, cette disposition a pour résultat d'interdire aux époux non seulement de transformer d'une façon générale le régime qu'ils ont adopté, mais aussi de le modifier sur un point de détail, et par exemple en excluant du patrimoine commun un bien qui devrait y entrer d'après les règles du régime adopté par eux. Ce principe ne saurait faire doute,