Planiol, op. cit., t. II, n

s'expriment ainsi: « Gette interprétation extensive de l’article 14o1-1° admise, on conclura que le mari, en stipulant une assurance sur la vie au profit de sa femme, a pu lui en réserver le bénéfice comme propre, el cette intention pourra être établie par des présomptions de fait tirées des circonstances ».

Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 28 mars 1897 (1), semble bien être la confirmation de cette opinion et n’admettre le caractère propre du bénéfice de l’assurance que si la volonté du mari résulte des termes du contrat.

D’autres auteurs font observer non sans raison que l'intention du stipulant ne saurait ici faire doute : il est bien certain, en effei, que par cette seule circonstance que le mari a contracté une assurance au profit de sa femme, il a entendu lui en faire acquérir l’'émolument intégral et non pas seulement la moitié de celui-ci. Sinon, il aurait souscrit ia police à son ordre ou au profit de sa succession. « Cette intention est rendue évidente par la désignation même du conjoint comme bénéficiaire déterminé », affirme fort exactement M. Lyon-Caen (1). Or, comme il est

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1. Rapport sur le projet de loi. Journ. off., loc. cit. — Cf. Wahl, Revue trimestrielle de Droit civil, 1902. Article intitulé : L'assurance en cas de décès au point de vue du rapport successoral, de la quotité disponible et des récompenses. — Claro, op.cit., pp. 135

sq.

admis qu'une volonté simplement tacite du donateur permet d'éviter la chute de l’objet donné dans la communauté, il faudra dire que le bénéfice de l’assurance contractée par le mari au profit de sa femme constitue de plein droit un propre pour cette dernière.

La solution devrait être certainement semblable au cas où la bénéficiaire n'aurait pas été désignée dès l’origine du contrat et dans la police même, mais le serait ultérieurement, par exemple dans un avenant ou encore par voie d'endossement à son nom, l'intention du mari étant évidemment la même en toute hypothèse.

Parmi les nombreuses constructions édifiées pour éviter la chute dans le patrimoine commun du bénéfice d’une assurance souscrite au profit de la femme par son mari, il est donc permis, en définitive, d’en retenir deux : l'une fondée sur l’idée de la subrogation de la créance aux primes, acquises en propre par la bénéficiaire au moyen d’une libéralité du stipulant ; l’autre basée sur l'intention certaine de celuici, laquelle fait de la somme assurée un bien donné avec exclusion de communauté.

Remarquons d’ailleurs que les deux systèmes ne sauraient jouer dans l'hypothèse — pratiquement exceptionnelle, il est vrai -— où le contrat présente pour la femme le caractère d’un acte à titre onéreux,

On ne voit pas quel processus pourrait permettre, dans ce cas, d'expliquer juridiquement comment la somme assurée demeure propre à la bénéficiaire, puisque lous les biens acquis par les époux à titre onéreux au cours de leur mariage font partie de la communauté, sans exception, et qu'aucun texte actuellement en Yiguéur ne prévoit de dérogation à la règle pour le capital d’une assurance sur la vie.

Ajoutons enfin que le stipulant pourrait efficacement témoigner, le cas échéant, de son intention que la créance de la somme assurée entrat en communauté : la volonté du mari, sur laquelle on se fonde pour attribuer en propre cette créance à la femme, devrait être naturellement suivie au même titre le jour où il apparaîtrait clairement que, par extraordinaire, elle a été contraire.

Le projet de loi, comme la jurisprudence, consacrent le principe du caractère propre du capital assuré.

L'article 63, alinéa 1°", admet cette solution aussi bien lorsque la police a été passée par le mari au profit de sa femme que dans l’hypothèse réciproque. Il dispose, en effet, que «le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci ».

Les tribunaux, de leur côté, constatent que la somme assurée demeure propre à la bénéficiaire, ou

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és 198 — encore rendent des décisions qui supposent implicitement celte solution admise.

Parmi les espèces les plus neuves, un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, du 29 juillet 1914 (1), a affirmé que la stipulation faite par le mari au profit de sa femme constitue pour celle-ci un bien propre, dont il l’a fait donataire ; un jugement du Tribunal civil de Tunis, du 19 mars 1914 (2), a décidé que malgré sa renonciation à la succession du mari et à la communauté, la femme peut cependant être retenue en son nom personnel, en qualité de bénéficiaire de polices d'assurance souscriles par son mari à son profit, el condamnée à ce titre: ce qui sousentend forcément que l’émolument de l'opération n’est pas tombé dans le patrimoine commun.

Ces deux décisions récentes ne sont que la suite d'une jurisprudence absolument constante (3).

Un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 25 juin 1855 (4), constitue au milieu de cette jurisprudence une exception qui paraît tout à fait isolée. - En constatant que l'assuré, qui avait souscrit une police au profil de sa femme, étant marié sous le