Rapporté dans Couteau, op, cit., t, LI, p. 5%, note x

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régime de communauté, les droits de ses père et mère se réduisent au quart du moutant de l'assurance, ce jugement a admis implicitement que le bénéfice de l’opération était un bien commun.

Il nous reste à dire quelques mots d’un point qui pourrait faire doute quant à la capacité de la femme, et d'une question de forme.

Le premier problème consiste à se demander si la bénéficiaire a besoin de l'autorisation spéciale de son mari pour accepter l'assurance qu'il lui a attribuée.

Un cas du même genre s’est déjà présenté à nous dans l'hypothèse où le mari serait intervenu dans le contrat passé par un tiers au profit de la femme. Nous avons vu alors que les avis sont partagés quant aux faits qui valent consentement tacite, la jurisprudence s’en tenant à la stricte lettre de Particle 217, lequel suppose le concours effectif et simultané des deux époux dans le même acte (1), tandis qu’une certaine doctrine se montre très nettement favorable à une interprétation extensive de ce texte (2).

Si l’on adopte cette dernière opinion, comme cela semble souhaitable, on dira que dans notre espèce une autorisation spéciale n’est pas nécessaire à la femme, le mari, par cela seul qu’il a désigné celle-ci