Dijon, 4 août 1875. D

$ 5. - Assurance souscrite par le mari à son profit personnel sur la tête de sa femme.

Nous avons envisagé jusqu'ici diverses hypothèses dans lesquelles la police est contractée par le mari sur sa propre lête. Voyons maintenant ce qu'il adviendra au cas spécial où elle laura été par lui à son profit personnel sur la tête de sa femme.

Cette situation ne soulève à vrai dire aucune difficulté particulière ; elle est exactement la même, au point de vue de Pattribution du capital assuré, que lorsque l'assurance, souscrite par le stipulant au profit de sa succesion, repose sur sa propre tête. Dans les deux hypothèses, en effet, l’émolument de l'opération est acquis à titre onéreux par le bénéficiaire : à ce titre donc, il constitue un bien commun sans que rien puisse éviter ce résultat.

Notons que, par application de l’une des règles générales admises en matière d’assurances sur la vie, le maridevra être pourvu ici du consentement de sa femme, sur la tête de qui il s'assure. Faute de quoi, le contrat passé par lui serait entaché d’une nullité présentant, d’après les tendances de la jurisprudence, le caractère absolu.

SEectioN III

Assurance souscrite par la femme

Un élément nouveau s’introduit dans la discussion lorsque le contrat est passé par la femme. C’est celui qui résulte de l'incapacité générale, pour la femme mariée, de faire des aliénations valables comme d'acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le consentement de son mari (art. 217 C. civ.) et, spécialement pour la femme commune en biens, de l'interdiction à elle faite de disposer des biens communs sans ce même consentement (art. 1426). Nous devrons donc, au cours de cette section, distinguer deux situations suivant que la stipulante aura été ou non régulièrement habilitée.

Enfin, il faudra aussi envisager séparément une troisième hypothèse, parce que, depuis la loi du 13 juillet 1905, il est telles circonstances dans lesquelles la femme qui exerce une profession peut contracter une police sans aucune autorisation,

À. — Assurance souscrite par la femme

régulièrement autorisée

Et d’abord, quelle sorte d'autorisation est nécessaire à la femme commune en biens pour souscrire une assurance en cas de décès? L'autorisation du

mari est-elle indispensable ? L'autorisation supplé… tive de justice suffit-elle ?

A première vue, la réponse à cette question semble facile, Il s’agit là, dira-t-on, d’une simple application des règles du droit commun : par conséquent, au cas de refus ou d’empêchement de son mari, la stipulante pourrait être valablement habilitée par le tribunal, conformément à Particle 219 du Code civil.

En réalité, la situation est différente de ce qu’elte apparaît. Sans doute, l'autorisation de justice reste ici théoriquement possible, comme dans tout autre cas ; mais, par une conséquence indirecte des règles du régime de communauté, elle sera pratiquement inefficace. Avec quel argent, en effel, sont payées les primes de l'assurance ? Normalement avec des deniers communs. Quelquefois peut-être, mais d’ailleurs 'très rarement, avec des deniers demeurés par exception propres au souscripteur.

Dans la première hypothèse, les articles r426 et 1427 s'opposent à ce que lautorisation du tribunal soit d’aucune utilité à la femme. L'article 1426 dispose que les actes faits par elle dans cette condition «n'engagent point les biens de la communauté, si ce n’est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce » (1).