‹ L'Assurance sur la Vie entre Époux: Sous les Régimes de CommunautéChapitre 69 sur 119 · Nous laissons de côté cette dernière exception, dont la · texte numérisé non relu

Nous laissons de côté cette dernière exception, dont la

L'article 1427 ne vient déroger à la règle précédente que dans deux circonstances très limitées : 1° quand il s’agit de tirer le mari de prison pour dettes: > pour établir un enfant en l'absence du mari. Et l’on ne saurail étendre ce texte à d’autres cas (1).

Même empêchement dans la seconde situation : la jouissance de tous les biens propres des époux entrant dans l'actif commun (art. 1401-2°), l’autorisation de justice doit respecter cette jouissance, qui appartient au mari, administrateur de la communauté ; par suite, l’acte de disposition ne peut porter que sur la nue propriété des biens de la femme (2) exigence inconciliable avec un paiement qui ne saurait, par définition, être effectué qu’en pleine propriété.

Le mari aurait donc le droit, le cas échéant, de critiquer l’aliénation des primes de l'assurance contractée par la femme avec autorisation de justice. Par suite, il est bien effectivement seul en mesure d’habiliter efficacement la stipulante à souscrire ,la police. Nous allons désormais supposer cette condition remplie.

portée a été grandement modifiée par la loi générale sur le libre salaire de la femme mariée, que l'on rencontrera plus loin.

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