Planiol, op. cit., t. I, n° 1050 bis

$ 1. — Assurance souscrile par la femme soit sans désignation de bénéficiaire soit au profit de sa succession soit au profit de tiers indéterminés

La situation est la même dans ces trois cas, où il ne saurait y avoir place pour la controverse.

Comme dans l'hypothèse où le contrat est passé par le mari, la créance de la somme assurée entrera cerlainement dans le patrimoine commun, en tant qu'acquêt de communauté, sans qu'aucune clause contraire puisse éviter ce résullat. La doctrine (1) et la jurisprudence (2) sont unanimes en ce sens.

La remarque relative à la stipulation faite par le mari «au profit de ses enfants nés et à naître » conserve évidemment toute sa valeur quand lattribution émane de la femme. Rappelons que la jurisprudence actuelle en fait tomber le bénéfice dans la succession de l’assuré et, par suite, dans la communauté (5), mais que l’article 55 du projet de loi adopte le contre-pied de cette solution tout à fait regrettable.

1. Couteau, op. cit., t. II, n° 563. — Planiol, op. cit,, t. IL, n° 917. — Dupuich, op. cit., n° 247. — Claro, op. cit., p.110.

2.Civ. Lille,15 novembre 1886. Rec. périod. des Ass., 1888, p. 200. — Civ. Pontarlier, 3 juin 1860, J. des Ass., 91, p. 9%.

3. Cf. le texte du jugement précité du Tribunal civil de Lille, du 15 novembre 1886. Rec. périod des Ass., 1888. p.200.

$ 2. — Assurance souscrite par la femme au profit d'un tiers déterminé autre que son mari

L'attribution du bénéfice de l'assurance ainsi contractée se règle sans aucune difficulté, par application du principe du droit direct : la créance de la somme assurée n'ayant jamais pu entrer en communaulé du chef de la stipulante, le tiers désigné en recueillera en toute circonstance le montant intégral. C’est un résultat qu'il serait impossible de contester, depuis que le système de l'offre a été abandonné : personne, d’ailleurs, ne songe à le faire (1).

Une question, touchant la capacité de la femme, peut se poser iei d’une façon particulière dans un cas spécial.

On se demande parfois, en effet, si la stipulante qui a été habilitée par son mari à souscrire une police au profit de sa succession peut en attribuer le bénéfice à un tiers quelconque sans une nouvelle autorisalion.

Il a été soutenu que celle-ci n’est pas nécessaire.

1. Couteau, 0p. cit., t. UT, n° 563. — Dupuich, op. cit., n° 248. — -Claro, op. cit., p. 111.

CT n’y a pas là en effet », dit M. Co‘teau (1), « une donation du capital assuré, mais simplement des primes versées successivement.

« Cette disposition n’est pas irrévocable, même si elle était acceptée, puisque, chaque année, la femme peut abandonner à sa volonté l'assurance, le paiement des primes étant facultatif. Ce n'est qu’à sa mort, si toutes les assurances temporaires annuelles ont élé régulièrement acquittées (2), si elle n’a pas autrement disposé du bénéfice du contrat que la libéralité sera acquise à ceux qu'elle a voulu gratifier.

« On se trouve ainsi dans une situation qui paraît, au point de vue des rapports entre époux, identique à celle résultant d’une disposition lestamentaire. fl y a donc lieu d’appliquer par analogie l’article 226 du Code civil, qui dit : « La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. »

Cette manière de voir est trop hardie. Sans doute la stipulante ne fait-elle pas une libéralité dont

T'OpD,/ eu; t°H?, n°309:

2. Nous avons vu que l’opinion d’après laquelle l'assurance en cas de décès souscrite sans limitation de durée se compose d'une série d'assurances temporaires paraît assez contestable. Mais cette observation est indifférente, en l’espèce actuelle. Du moment où l’on prend parti pour l'unité de l'opération, il suflit, dans l’argumentation de M. Couteau, de remplacer la phrase « si toutes les assurances annuelles ont été acquittées », par la suivante :« si toutes les primes ont été payées», sans que cela touche en rien au fond du raisonnement.

l'objet serait la somme assurée, qui n'est pas sortie de son patrimoine. Il n’en demeure pas moins qu'elle se dépouille des primes, en échange desquelles l’assureur s'engage à verser cette somme. En attribuant celle-ei à un tiers quelconque, sans contre-partie, c'est exactement comime si elle lui avait donné les primes afin qu’il sourcrivit lui-même une police à son profit sur la tête de la donatrice. Elle fait donc un acte qui tombe sous le coup de l'application des articles 217 et 905 du Code civil, et pour lequel l'autorisation spéciale du mari doit être fournie. L’intérêt moral que ce dernier peut avoir à exercer son contrôle existe d’ailleurs ici aussi bien que dans n'importe quelle autre hypothèse.

M. Couteau dit, il est vrai, que la femme accomplit là une véritable disposition à cause de mort, pour laquelle la loi n’exige aucune habilitation spéciale de la disposante. Mais l'argument n'est pas irréfutable, et l’on y a fort bien répondu (i) que, contrairement à cette conception, le tiers pourrait à certaines conditions retirer un profit de l'assurance, du vivant même de la stipulante : s’il a accepté avant la mort de celle-ci, en effet, il est en droit d'exiger de la compagnie paiement de la valeur de rachat de la police.

A cette considération s'en ajoute une autre, lorsque