Caen, 6 décembre 1881, S

2. Note au S. 77. 1. 397. — Cf. Dupuich, op. cit.,n°246.— Lefort, op. cit.,t. LI, p. 383.

lintimée n'ont réellement pris naissance qu’au moment où la communauté était déjà dissoute ».

Il n'est pas impossible de justifier cette opinion par un raisonnement différent. Il suffit de constater, pour cela, que les primes de l’assurance sont normalement payées au moyen de deniers de communauté. Or, le mari est libre de disposer à titre gratuit des meublescommuns au profit de toute personne pourvu qu'il ne s’en réserve pas l’usufruit ; la femme, de son côté, n’a aucun droit sur la communauté sans autorisation du mari, Dès lors, la situation est en fait exactement la même que si celui-ci avai! souscrit la police personnellement sur sa têle au profit de sa femme. Sans doute ici, l'initiative émane de cette dernière : mais dans les deux cas, le mari donne effectivement la moitié des primes à sa femme et c'est sa volonté qui permet à la bénéficiaire d'acquérir la créance du capital assuré; dans les deux cas, cette volonté doit donc pouvoir l’exclure de la communauté; dans les deux cas, par conséquent, c’est une conception non irréfutable que d’opposer à la validité de cette exclusion le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales.

Remarquons au surplus que les deux hypothèses se ressemblent encore à d’autres points de vue. Elles sont semblables par lévénement qui rend exigible le bénéfice du contrat: le décès du mari; elles sont semblables également par le but de l’opé-

ration : garantir la femme contre les conséquences pécuniaires de cette éventualité. C’est un motif de plus pour que le résultat soit lui aussi identique.

B. — Assurance souscrite et entretenue par la femme sur les produits de son travail (Loi du 13 juillet 1905)

La loi du 13 juillet 1905, désignée parfois sous le nom de « loi sur le libre salaire de la femme mariée », peut avoir sur la matière des assurances sur la vie, comme dans tant d’autres branches du droit, une répercussion qui n’est pas négligeable.

Ce n’est pas ici le lieu d’entrer dans des détails approfondis sur l’économie de cette loi, mais il est cependant nécessaire d’en relever tout d’abord

quelques-uns des points essentiels.

On connaît le but de cette législation: retirer au mari tout pouvoir tant sur les produits du travail de la femme que sur les biens et valeurs qui leur servent de placement. C’est ce que fait l’article 1°". Le 1°" alinéa de ce texte dispose, en effet, que sous tous les régimes «... la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l’article 144g du Code civil donne à la femme séparée de biens ». Ces sommes, la femme peut librement en faire emploi

en acquisition de valeurs mobilières ou immobilières (art. 11, o al.). Elle a la faculté de disposer à titre onéreux, sans l’autorisation de son mari, des biens acquis de cette façon (art. 1°", 3° al.), que la loi désigne sous le nom de « biens réservés ». Enfin, la validité des actes d’aliénation ainsi accomplis est subordonnée à la justification par la femme qu'elle exerce une profession distincte de celle de son mari (art. 17, 4e al.). Par suite, la loi ne saurait s'appliquer aux gains résultant-du travail commun des deux époux (art. 1°", 5e al.).

Ainsi donc, sous tous les régimes matrimoniaux, la femme conserve un droit exclusif sur tous les profits provenant d’une profession exercée par elle. Il en est ainsi quelle que soit cette prolession (commerciale ou civile) — ceci découle implicitement des termes de l’article 1, qui parle des « produits du travail personnel de la femme », sans étabiir aucune distinction — et à la seule condition qu’elle soit vraiment « personnelle », c’est-à-dire indépendante de celle du mari.

Quel est, sous le régime de communauté, le sort des biens réservés ? On serait naturellement tenté de dire : ils demeurent propres à la femme, car il y aurait contradiction à les faire entrer dans la communauté, sur laquelle le mari possède des pouvoirs de disposition si étendus. Cependant, il n’en est rien

et, du fait de l’imprécission de la loi, ces biens se trouvent placés dans une situation tout à fait ambiguë. Ils entrent dans le partage du fond commun (art. 5, 1° al.). Donc, ils ne constituent pas des propres pour la femme (1). Mais il serait également inexact de dire qu’ils sont des biens communs stricto sensu, puisque le mari n’a sur eux aucun droit d'administration ni de dispositiou, ce pouvoir apparnant à la femme seule, et puisque celle-ci, même renonçante, les reprend francs et quittes de toutes charges autres que les dettes contractées parle mari dans l'intérêt du ménage (art. 5,1% al., et art. 3 combinés) (2). On reproche donc avec raison à la loi de manquer de netteté à ce sujet (3). |

Ces principes relevés, il nous faut voir maintenant quelles en sont les conséquences au point de vue qui nous occupe. Elles découlent spécialement de cette considération que la femme peut, sans aucune autorisation, utiliser les produits de son travail à acquérir des valeurs mobilières ou immobilières, et que les biens ainsi acquis présentent une nature particulière, les différenciant des biens communs ordinaires, mal-

r. Cf. Civ. Lannion, 8 février 1910. D. 1910. 2. 28r. De ce jugement résulte expressément que la loi du 13 juillet 1907 n’a pas attribué aux biens réservés le caractère de propres.

2. La faculté ainsi accordée à la femme passe à ses héritiers en ligne directe, mais à eux seuls.

3. Planiol, op. cit., t. I, n° 1381. — Colin et Capitant, op. cit, ÉYITE

gré qu'ils figurent au partage de l'actif de la communauté, La répercussion de la loi du 13 juillet 1905 en notre matière doit donc être examinée à la fois au point de vue de la capacité de la femme à contracter une assurance en cas de décès (1) et relativement au caractère du capital assuré. La situation du droit commun nese trouve d’ailleurs modifiée —et cela va de soi — que si la stipulante acquitte les primes au moyen des seuls produits de son travail.

$ 1. — Assurance souscrite par la femme soit sans désignation de bénéficiaire, soit au profit de sa succession, soit au profit de tiers indéterminés

Toute personne qui contracte une police soit à son ordre sans désigner de bénéficiaire, soit au profit de sa succession, soit au profit de tiers indélerminés, accomplit un acte de disposition qui est toujours à titre onéreux, puisqu'elle acquiert, grâce au verse-

1. Avant la loi du 13 juillet 1907, une question du même genre se posait toutes les fois que la femme était commerçante, On se demandait si l'autorisation générale qui lui est donnée pour faire son commerce entrainait avec elle le droit de souscrire librement une assurance sur la vie. On répondait à cette question par une distinction : oui, si la femme s'assure au profit d’un créancier commercial afin de se libérer envers lui d’une dette ayant ce même caractère ; non, dans tout autre cas, où le contrat d’assurance constitue un acte civil et personnel (Claro, op. cit., p. 99). Aujourd’hui, cette hypothèse spéciale se confond avec celle, plus étendue, dans laquelle la femme exerce une profession personnelle, que celle-ci soit ou non de nature commerciale,

ment de sommes d’argent, une créance qui, d’après les règles que nous connaissons, est un élément de son hérédité. La femme peut done indiscutablement contracter une assurance de cette espèce au moyen de ses gains personnels, sans l'autorisation de son mari : ce faisant, elle agit dans la limite des droits de disposition que lui confère la loi, puisqu'elle utilise ces gains à l’acquisition d’une valeur mobilière.

Quant à l’attribution de la créance de la somme assurée, elle demeurera ce qu'elle est dans l’hypothése normale : en pareil cas, le bénéfice de l’opération est pour la communauté ; il en sera donc de même dans l’espèce actuelle. Seulement, ici, la créanee du capital assuré constituera un « bien réservé », et il importe de noter les conséquences de cet état de choses.

Deux situations doivent être distinguées à ce point de vue, selon quela femme (ou ses héritiers en ligne directe) acceptent la communauté ou y renoncent,

Dans la première éventualité, rien n’est changé : l’émolument de l’assurance se partage par moitié entre le patrimoine du mari et celui de la femme. En effet, les biens réservés doivent, comme nous l'avons vu, figurer au partage de l'actif commun.

Au second cas par contre, le résultat de l’opération pourra être bien différent de ce qu'il eût été dans les conditions ordinaires. La succession de la femme

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au lieu de ne recueillir aucune fraction du capital assuré, en conservera finalement une portion variable suivant les circonstances, par application de ce principe que les biens réservés sont repris nonobstant renonciation à la communauté, francs et quittes de toutes charges autres que les dettes contractées par le mari dans l'intérêt du ménage. L’émolumeut effectif qu'elle retirera de l'opération dépendra donc de l'importance de ces dettes.

$ 2. — Assurance souscrite par la femme aa profil d'an tiers déterminé autre queson mari

Il ne semble pas que l'incapacité de la femme à contracter sans autorisation se trouve levée, en pareille hypothèse, par ce fait que la stipulante souscrit l'assurance au moyen des produits de sa profession. Ceci pour une double considération -- d'ordre théorique et pratique à la fois.

Tout d'abord, si Ja loi du 13 juillet 1903 autorise etfectivement la femme à employer librement pour l’acquisition de valeurs les gains provenant de son travail (art. 1er, 2e al.), elle ne dit rien des aliénations à titre gratuit et affirme par ailleurs (art. 1°", rer al.), comme on l’a déjà vu, que la femme possède sur ces gains « les mêmes droits d'administration que l’article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de

biens ». Or, en vertu des articles 217 et 905 combinés, il est admis que celle-ci reste incapable de faire des donations, quoique mobilières, quand bien même ces donations porteraient sur des sommes provenant d'économies faites par elle sur ses revenus et capitalisées par elle (1).

Nombre d’auteurs soutiennent cependant que la femme séparée peut contracter librement une assurance sur la vie, et il faut s’arrêter un peu sur cette discussion, puisqu'elle intéresse également la femme commune, soumise à la loi du 13 juillet 1907.

La question ne saurait évidemment faire doute quand la stipulante souscrit la police à son profit personnel : il s’agit là d’un acte d'administration à titre onéreux qui rentre dans les pouvoirs de la femme séparée, conformément à l’article 1449 du Code civil, comme dans ceux de la femme commune qui contracte avec les produits de sa profession, ainsi que cela a été établi au paragraphe précédent.

Jusqu'ici donc, la doctrine d’après laquelle la femme n’a pas besoin d'autorisation est tout à fait exacle (2).

Mais elle va trop loin quand elle établit aucune