Planiol, op. cit., t. Il, n° 1454, et l’arrêt cité

2. Vibert, Des assurances sur la vie. Thèse, p. 69. — De Montluc, Des assurances sur la vie dans leur rapport avec les principes du Droit civil, du Droit commercial et les lois de l’Enregistrement, p. 163. — Couteau, op. cit., t. II, n° 308. — Lefort, op. cit.,t. I, pp. 273-2794 — Dupuich, op. cit., n° 67.

distinction pour le cas où l’assurance est souscrile, au profit d’un tiers, ou lorsqu'elle affirme expressément qu’il n’y a pas lieu de faire cette distinction (1)

Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 9 mars 1896 (2), se fonde pour motiver cette opinion sur ce que l'attribution à un tiers du bénéfice de l’assurance, lequel n’a jamais été dû au contractant, ne constitue pas l'aliénation d'un capital mobilier. Il est certain, en effet, qu'il ny a pas là un obstacle, puisque la somme assurée n'est pas sortie du patrimoine du stipulant. Mais cet obstacle existe en ce qui concerne les primes : cellesci se trouvent bien effectivement données par la femme au tiers au profit duquel elle contracte une assurance. Or, répétons-le, la femme séparée de biens est incapable de disposer à titre gratuit, sans le consentement de son mari, même des sommes provenant d'économies qu'elle a faites sur ses revenus : elle ne peut donc pas disposer, sans remplir cette formalité, du montant des primes de l'assurance.

C’est d’ailleurs ce qui résulte des termes d'un jugement du Tribunal civil de la Seine, du 10 décembre 188/ (3), d’après lequel la femme séparée n’est pas en siluation de contracter sans autorisation une