Dupuich, op. cit., n

24 D'AOGAT. SOL:

assurance sur la vie au profit d’un tiers, le contrat coustiltuant une vérilable libéralité en faveur de celui-ci et une aliénation des biens de la stipulante sans aucune compensation pour elle.

À cet argument de texte, il est permis d'ajouter dans notre matière une considération pratique : si la loi du 13 juillet 1907 a porté atieinte à l’incapacité de la femme mariée, elle n’a pas eu pour but et ne doit pas avoir pour résultat d’amoindrir le droit de contrôle du mari sur la conduite de sa femme ; or, l'intérêt moral de ce dernier est le même ici que dans toute autre hypothèse.

L'autorisation préalable demeure donc nécessaire à la stipulante, mais cette autorisation ne présente pas le même caractère que lorsque la femme contracte au moyen de deniers de communauté ordinaires. Dans ce dernier cas, en effet, le mari consent à la souscription de la police à un double titre : premièrement, en raison de ce principe général que la femme ne pent faire aucun acte juridique valable sans l’assentiment de son mari (art. 217 du C. civ.); secondement, par application de la règle d’après laquelle celui-ci seul a le droit de disposer des biens communs. La considération est désormais différente, puisque précisément tout pouvoir est enlevé au mari sur les gains personnels de sa femme. Si son autorisation demeure requise, c’est donc seulement parce que la loi ne permet pas à la femme de disposer

à titre gratuit de ces gains, sans y être habilitée. IE résulte de là une conséquence intéressante : lautorisation de justice pourrait efficacement suppléer, en pareille hypothèse, au consentement marital.

Il va d’ailleurs de soi que la stipulante aurait la faculté d'agir librement sile contrat constituait, dans les rapports entre elle et le bénéficiaire, un acte onéreux, car elle le passerait alors conformément aux droits de disposition que lui confère l’article 1° (2° et 3° alinéas) de la loi du 13 juillet 1907.

En dehors de la question « capacité », le cas qui nous occupe ne soulève aucune difficulté spéciale.

L'attribution du capital assuré se règlera en effet de la façon la plus simple, puisque ce capital reviendra dans son intégralité au bénéficiaire désigné, par application du principe au droit direct.

$ 3. — Assurance souscrite par la femme aa profit de Son mari

I serait possible de répéter lextuellement, au sujet d'un contrat de cette espèce, tout ce qui a été dit au paragraphe précédent.

En ce qui concerne lout d’abord la capacité de la femme, rien n'est changé, puisque celle-ci est incapable, d'une façon générale de disposer à titre gra-

tuil, sans autorisation, des produits de sa profession donc en faveur de son mari aussi bien que de n'importe quelle autre personne. La stipulante devrait par suite être habilitée aux mêmes conditions que dans le cas antérieurement examiné.

Quant à l’attribution de la créance de la somme assurée, elle est naturellement identique : cette dernière sera, par conséquent, exclue de la communauté.

Remarquons au surplus qu’il y aurait grande difficulté pour les auteurs qui estiment que ce résultat ne peut pas êire atteint, en règle générale, à maintenir leur interprétation lorsque les primes sont prélevées sur le libre salaire de la femme. Sur quel argument prétend-on se fonder, en effet, pour décider que l’émolument d’une assurance souscrite par la femme commune au profit de son mari ne saurait constituer un propre pour celui-ci ? Sur une conséquence des principes du régime de communauté, lesquels refusent à la femme tout pouvoir personnel sur les biens communs dont le mari seul a l'administration et la jouissance. Or, cet obstacle qui, dans l'hypothèse ordinaire, peut déjà comme on l’a vu être facilement écarté, n’existe à aucun degré ici puisque tout droit de disposition est précisément enlevé au mari sur les gains personnels de sa femme, Sans doute, dans le cas actuel, celle-ci ne peut-elle

pas les aliéner à litre gratuit sans autorisation : mais celte considération ne concerne plus en rien les règles spéciales au régime de communauté ; c’est un fait résultant simplement des principes généraux de l'incapacité de la femme mariée, auxquels la loi du 12 juillet 1905 ne déroge pas dans l'hypothèse en cause, et qui concerne par conséquent au même titre les différents régimes matrimoniaux. On n’'aperçoit donc pas quel raisonnement pourrait être invoqué en faveur de leur doctrine, lorsque la stipulante prélève les primes sur les produits de son travail, par ceux qui décident que la créance de la somme assurée par la femme au profit de son mari constitue un bien commun.

$ 4. — Assurance souscrite par la femme à son profit personnel sur la tête de son mari

Nous avons nolé, en étudiant l'hypothèse d'une assurance de cette espèce dont les primes sont acquittées au moyen de biens communs ordinaires par la femme agissant avec l'autorisation de son mari, la raison pour laquelle il semble possible d’aflirmer que le bénéfice de l'opération doit revenir en propre à la stipulante, Cette raison consiste — rappelons-le — à se fonder sur l’assentiment du

mari à l'acte en question, assentiment qui implique

ipso facto une donation des primes à la femme puisque le seul mari possède le pouvoir de disposer des biens communs : elle permet, à côté d’autres circonstances louchant aux caractères extrinsèques du contrat, de rapprocher la police ainsi souscrite de celle passée directement par le mari sur sa propre tête au profit de sa femme.

La situation apparaît bien différente lorsque les charges de lopération sont prélevées par la stipulante sur les gains provenant de sa profession. En effet, si le consentement du mari demeure ici nécessaire à raison d’une règle générale de l’assurance en cas de décès sur la tête d’un tiers, applicable quelle que soit la qualité de l'assuré, il n’est plus requis conformément à l’article 217, soit en d’autres termes comme autorisation maritale, la femme accomplissant un acte onéreux qui rentre à ce titre dans la limite des droits d'administration et de disposilion que lui confère la loi du 13 juillet 1907. Il faut même dire davantage : non seulement l'autorisation maritale n’est plus exigée en semblable hypothèse, mais elle serait, par ailleurs, absolument inefficace quant à l’attribution d’une créance acquise au moyen de sommes d'argent sur lesquelles le mari n'a aucun pouvoir personnel.

Il semble par conséquent impossible de soustraire ici le bénéfice de l’opération au patrimoine commun. Tout se passera, en définitive, comme lors-

. [A Toussaint 15

que l'assurance est souscrite par la femme au moyen des gains provenant de son travail, sur sa propre tête et au profit de sa succession, puisque dans les deux cas la stipulante dispose à titre onéreux de ces gains pour acquérir une valeur mobilière.La créance du capital assuré aura donc le caractère d’un « bien réservé », etil en résultera les diverses conséquences déjà relevées.

Il peut paraître singulier que l’application de la loi du 13 juillet 1907 constitue, dans un cas particulier, un titre de défaveur pour la femme. Si l'on admet en effet que dans l'hypothèse ordinaire, l’'émolument du contrat demeure propre, on aboutit à ce résultat assez paradoxal que la stipulante se trouvera désavantagée uniquement parce qu'elle aura usé des pouvoirs de disposition à elle conférés par une loi spéciale, destinée à la favoriser en restreignant son incapacité !

Cela semble cependant inévitable, car adopter la solution opposée serait autoriser la femme à se constituer un propre à elle-même, en passant un acte onéreux au moyen de valeurs qui font partie du patrimoine commun malgré qu'elles soient véritablement immobilisées au regard du mari, C'est-à-dire que la femme aurait une faculté diamétralement contraire aux principes du régime matrimonial auquel elle est soumise, et que le Code refuse au mari, chef et administrateur de la communauté ! Cette considé-

ration, dont il paraît difficile de ne pas tenir compte, doit contribuer à lever toute hésitation.

Telles sont les réflexions suggérées par un examen des répercussions de la loi du 13 juillet r907 sur la pratique des assurances en cas de décès. Souhaitons que l’œuvre de la jurisprudence vienne, dès que possible, asseoir solidement ces questions encore bien neuves.

C. — Assurance souscrite par la femme sans les condilions de capacité requises

Supposons qu’une femme mariée ait contracté une police d’assurance en l'absence des conditions de capacité exigées d'elle, parce qu’elle a agi sans autorisation dans un cas où cette formalité lui était nécessaire. Quel sera l'effet d’une telle opération ?

Cette question — d’ailleurs plus théorique que pratique, car les compagnies d'assurances ne doivent pas manquer de prendre leurs précautions — soulève peu de difficultés : il suffit d’appliquer les règles du droit commun. L'acte fait par la femme sera donc frappé de nullité ; cette nullité aura le caractère relatif (1), comme toutes celles qui sont fondées sur le

1. Exceptionnellement cependant, la nullité serait absolue s'il s'agissait d’une assurance souscrite par la femme à son protit personnel sur la tête de son mari.Mais il y aurait làune conséquence

des règles de l'assurance en cas de décès sur la tête d’un tiers, et non pas un résultat de l'absence du consentement marital.

défaut d'autorisation maritale.Par suite,elle ne pourra « être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers » (art. 225, C. civ.); en aucun cas, l'assureur n’aura le droit d’agir en nullité.

Si l’action en nullité était intentée, la compagnie devrait restituer les primes, qui retomberaient dans

la communauté.

Au contraire, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas invoquée, comme dans celle où le vice aurait été couvert par une ratificalion du mari, le contrat produirait les mêmes effels que si la femme avait été régulièrement habilitée pour le passer.

SECTION IV

Assurance souscrite conjointement

par les deux époux!

Nous avons déjà eu l’occasion d'observer que deux personnes qui désirent contracler une assurance réciproque au profit de la survivante d’entre elles peuvent user de diverses méthodes, et par exemple souscrire en même lemps deux polices ordinaires d'assurance en cas de décès au profit d’un tiers, le stipulant de l’une de ces polices étant le bénéficiaire désigné dans l’autre.

Cette manière de procéder se résoud par l’appli-

cation des règles du droit commun. Par contre, la pratique de l’assurance sur deux têtes entre époux a provoqué de très importantes controverses, car elle soulève effectivement des questions spéciales assez délicates.

Rappelons ici que l’on désigne sous ce nom l’opération par laquelle chacun des deux souscripteurs stipule, dans une même police, de l'assureur, que celui-ci versera une somme déterminée au survivant d’entre eux.

Quelle a été l'intention des conjoints lorsqu'ils ont souscrit un contrat de ce genre ? Telle est la première question que nous avons à nous poser. Nous devrons nous demander ensuite comment cette intention peut être pratiquement réalisée, et si certains principes ne font pas obstacle à ce qu’elle le soit.

La réponse à la première interrogation est facile et brève : le désir commun des époux a été d’attribuer au survivant d’entre eux un droit exclusif au bénéfice de l’opération, de prévenir par conséquent la chute de la créance qui en résulte dans la commu

nauté.

il faut beaucoup plus de réflexion avant de répondre à la seconde question ; et, pour la résoudre, se sont élevées de grandes discussions.

Deux théories opposées ont été établies, entre lesquelles la jurisprudence et la doctrine sont également partagées : l’une affirme que ce contrat présente, dans les rapports entre les époux, le caractère d’un acte à titre onéreux aléatoire ; l’autre y voit une libéralité réciproque.

I. — Ceux qui adoptent la première opinion se fondent sur cette idée générale que chacun des deux époux a une même chance éventuelle de recueillir le bénéfice du contrat qui est soumis, à son égard, à la condilion de survie de son conjoint. « Les chances de gain ou de perte sont en effet égales de chaque côté. Il paraît donc plus naturel de voir dans l’opération un contrat comimutatif qu'un contrat de bienfaisance, d’autant plus qu’envisagée à ce point de vue, la convention pourrait être arguée de nullité, comme renfermant une libéralité réciproque faite entre époux par le même acte ». Ces quelques lignes, extraites de la Revue du Notariat (1), résument bien la double considération — théorique et pratique — dont S’inspirent les partisans de la doctrine de l'acte à titre onéreux. Considération théorique, tirée de l'aspect extérieur de l'opération. Considération pratique, provenant de la crainte de voir le contrat tomber sous le coup de la prohibition de l’article 1097 du Code civil, qui interdit entre époux toute « dona-