S. 88.1a1raan

celle d'une récompense à effectuer par la donataire, la femme au profit de laquelle une assurance a été nominément contraclée par son mari ne doit de ce chef aucune récompense à la communauté, On peut d’ailleurs observer que les décisions judiciaires qui établissent une distinclion entre le cas où les primes sont prises sur les revenus de la communauté et celui où elles le sont sur les capitaux, aboutissent pratiquement à un résultat à peu près semblable, en décidant, comme l’a fait la Cour de Nancy dans son arrêt précité du 1* juillet 1911 (1), que la femme ne doit point récompense si les primes sont payées sur les revenus de la communauté, et que la preuve du prélèvement des primes sur le capital incombe au demandeur en récompense. Il sera sans doute exceptionnel, en effet, que cette dernière hypothèse se réalise, les revenus communs suffisant normalement à acquitter les charges de l’assurance.

La dispense de plein droit et quelle que soit l'origine des primes, sauf manifestation de volonté contraire de la part du mari, est une solution qu'il serait très souhaitable de voir se généraliser. Elle apparaît comme la conséquence nécessaire et le complément logique de celle qui fait également de plein droit du capital assuré un propre pour la femme, ces deux décisions étant au même titre conformes

à la volonté du mari. On dit bien, il est vrai, que les libéralités ne sauraient se présumer, mais une intention que l’on ne refuse pas de présumer quand il s’agit de régler l'attribution du bénéfice de l’assurance doit l'être de la même façon lorsqu'il y a lieu de déterminer la répartition des charges de l’opération.

Rappelons que le projet de loi (art. 63, 1°‘et 2al., et 60, 5e al., combinés) consacre ces deux solutions, que le texte lie l’une à l’autre, avec toutefois cette restriction, en ce qui concerne la dernière, que la récompense est due si les primes ont été « manifestement exagérées » eu égard aux facultés de l'assuré.

$ 3 Assurance souscrite par la femme à son profit personnel sur la tête de son mari

Pour que l’on ait à se demander si récompense est due en pareille hypothèse, il faut — rappelons-le — que les frais du contrat aient été prélevés sur des deniers communs ordinaires et non sur les produits du travail de la femme, puisqu'il semble tout à fait impossible d'admettre, dans cette dernière éventualité, que le bénéfice de l'opération ne figure pas dans la masse commune.

Ceci étant sous-entendu, on doit noter qu'aucune difficulté particulière ne se présente ici. Nous avons

vuantérieurement —à proposde l'attribution du profit de l'assurance -- pour quelles raisons une police de cette espèce, comparable par ses caractères et les conditions où elle est contractée à celle souscrite par le mari sur sa propre tête en faveur de sa femme, peut lui être assimilée au point de vue de ses résultats, en ce sens qu'il semble permis de dire que le capital assuré sera exclu de la communauté,

Si l’on admet cette dernière opinion, la question de récompense se présente donc ici. Et elle se pose exactement dan: les mêmes termes que lorsque le contrat est passé au profit de sa femme par le mari, la volonté de celui-ci ayant certainement été identique. Dans les deux cas en effet, il fait à la bénéficiaire donation des primes prises sur le patrimoine commun et dont il a seul droit de disposer en tant que chef de la communauté. Dans les deux cas également, cette donation implique certainement de sa part une dispense de récompense à raison du prélèvement effectué par lui.

L'hypothèse qui nous occupe actuellement peut donc se ramener en définitive, en ce qui concerne les récompenses aussi bien qu'au point de vue de l’attribution de la somme assurée, à l'application des principes qui régissent l'assurance contractée par le

mari en faveur de sa femme,

DORE rer

$ 4. — Assurance souscrite par la femme au profit de Son mari

Si l’on décide — comme on le fait le plus souvent et avec raison — que le bénéfice d'une poliee souscrite par la femme au profit de son mari doit constituer un bien propre pour celui-ci, il y a lieu de se demander si récompense est due.

Le problème se pose exactement de la même façon que dans l'hypothèse où l'assurance a été contractée par le mari au profit de sa femme. Seuls, les termes en sont intervertis puisque le rôle des deux époux est renversé, Mais l'attribution du capital assuré étant semblable dans les deux cas, l'intention du souscripteur, comme aussi ses pouvoirs étant également identiques du moment où la femme autorisée de son mari possède une capacité égale à celle de ce dernier, les charges de l'assurance doivent logiquement être réparties de même.

Tout ce qui a été dit au sujet de la police souscrite par le mari au profit de sa femme pourrait done être répété ici, Il n’y a pas lieu, dès lors, d'insister d'avantage ; rappelons seulement que la question de récompense se pose aussi bien quand les prines ont été acquittées sur les gains personnels de la stipulante que lorsque des deniers communs ordinaires en ont fait les frais, puisque les produits du travail de

la femme figurent dans la communauté malgré le caractère spécial qui leur est attribué par la loi du 13 juillet 1907.

$ 5. — Assurance souscrite conjointement par les deux époux

Ce qui a été dit plus haut de la nature et des effets de l’assurance sur deux têtes entre époux permet de ne pas s’appesantir sur la question des récompenses, laquelle devra se régler comme si une seule assurance — celle contractée par le prémourant des deux époux au profit du suivant — avait été souscrite. Or, étant donné qu’il n’y a pas lieu de distinguer à ce point de vue entre le cas où elle l’a été par le mari au profit de sa femme et celui où elle l’a été par la femme au profit de son mari, l'argumentation et la solution demeurent ici encore ce qu’elles sont dans la première des deux hypothèses

Remarquons d’ailleurs que si au lieu de considérer l’assurance sur deux têtes comme renfermant une double libéralité soumise à une condition alternative, on adoptait l'opinion de plus en plus abandonnée qui y voit un contrat onéreux dans toutes ses parties, le problème de la récompense ne se poserait même pas, la créance du capital assuré étant alors entrée en communauté en tant que meuble

acquis à titre onéreux au cours du mariage.

$6.— Assurance souscrite par l'un des faturs époux au profit de l'autre

La question de savoir si la communauté pourra prétendre être indemnisée pour celles des primes qui ont été acquittées par elle ne se présente, en pareille hypothèse, qu'à condition que le stipulant ait manifesté sa volonté de voir le bénéfice de l'opération demeurer propre à l’attributaire. Dans le cas contraire, en effet et comme nous l'avons vu, le capital assuré devrait tomber dans le patrimoine commun, qui ne saurait dès lors rien réclamer.

Quant à la solution du problème, elle est absolument la même, en ce qui concerne le principe du droit à récompense, que pour une assurance souscrite par l’un des conjoints pendant le mariage. Seul varie le chiffre de l'indemnité, puisqu'un nombre plus ou moins considérable de primes auront été acquittées antérieurement au mariage, c'est-à-dire avant que la communauté n'existât. Nous aurons d’ailleurs à dire quelques mots sur ce point de vue de la question, en traitant du montant de la récompense.

$ 7. — Assurance souscrite conjointement par les deux futurs époux

La même observation peut être faite ici que dans l'espèce antérieure : il y a lieu de se demander si récompense est due, en présence seulement d’une manifestation de volonté du stipulant que la créance du capital assuré soit acquise à titre de propre par le bénéficiaire. Il faut donc que celui des coassurés dont la stipulation est efficace, c’est-à-dire le prémourant, ait témoigné de son intention à cel égard.

Aucune particularité spéciale n’est à signaler dans la manière de résoudre le problème. Puisqu’un seul des deux contrats que renferme l’assurance sur deux têtes produit effet, c’est exactement comme s'il avait été seul passè : nous retombons done dans le cas précédemment examiné.

Nous en avons ainsi terminé avec l'étude des différents cas dans lesquels la communauté se trouve en droit de réclamer une récompense. La question de principe étant connue, il faut en venir maintenant à son application en se demandant quel sera le montant de l'indemnité due au patrimoine commun.

Remarquons d’ailleurs que lorsque le débiteur de la récompense est le mari, son obligation disparait quand la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté. En effet, celle-ci ne formant plus alors qu’une seule masse avec le patrimoine propre du mari, la dette de ce dernier se trouve éteinte par confusion.

SECTION II

Montant de la récompense

Lorsque la communauté a droit à récompense, quelle valeur recevra-t-elle à cetitre ? Celle de toutes les primes décaissées par elle ? Celle d’une partie seulement de ces primes ? Ou enfin, celle de la somme assurée tout entière qui, si elle n'est pas le produit de la capitalisation des primes, constitue du moins leur remplaçante ?

On peut laisser de côté cette dernière opinion, qui n’est plus défendue aujourd'hui. Elle aboutirait d’ailleurs à des conséquences tout à fait illogiques et essentiellement contradictoires avec le principe qui sert de base à la théorie des récompenses, Quel est en effet le but de l'institution, tel qu'il ressort des termes de l’article 1439 ? Éviter l'enrichissement du patrimoine propre de chacun des époux aux dépens du patrimoine cominun, et réciproquement.

De quoi s’est appauvrie la communauté, en payant les primes de l'assurance ? Évidemment dn seul montant de ces primes. Admettre que récompense est due pour le capital serait, par suite, enrichir ou appauvrir le patrimoine commun au détriment ou en faveur du patrimoine propre de l'époux tenu de la fournir suivant que ce capital représenterait une valeur supérieure ou inférieure à celle des primes. La balance ne serait égale que dans l’hypothèse où ces deux valeurs se trouveraient être par hasard tout à fait identiques.

En faisant abstraction de cette considération théorique, il apparaît que la récompense du capital serait une solution bien singulière par ses résultats pratiques. Dans les diverses hypothèses où le débiteur de l’indemnité est le conjoint bénéficiaire, elle aboutirait à faire immédiatement restituer par celui-ci au patrimoine commun des sommes que l’on déclare vouloir lui attribuer en propre. Si la récompense est due par le stipulant, obliger ce dernier à verser à la communauté un capital peut-être très élevé parce qu il a prélevé sur elle de quoi payer les primes, qui atteignent un chiffre souvent bien inférieur, serait un résultat non moins choquant.

Ilest certain qu’avecla conception qui voil l’origine de la somme assurée dans la capitalisation des primes, cette solution s'explique fort bien, car l’on est alors légitimement en droit d'affirmer que le bénéfice de l’assurance est sorti du patrimoine commun,

et que c'est de celte valeur qae la communauté doit être indemnisée, Mais du moment où il est prouvé qu'une telle manière de voir ne répoad pas à la réalité des faits, aucune conclusion de cette espèce ne s'impose, Et cela d'autant moins qu'en vertu du principe du droit direct du bénéficiaire, le capital assuré n’a jamais figuré dans la communauté, pas même un instan! de raison (1).

Il apparaît done que la récompense ne doit porter que sur les primes, seules effectivement décaissées par la communauté. Mais la question, bien établie dans son principe, peutcependant faire doute dans l'application.

Où est en effet en droit de se demander si récompense sera due soil en toute circonstance pour la totalité des primes acquiltées par la communauté ; soit, suivant certaines éventualités, pour toutes les primes ou une partie d’entre elles seulement ; soit enfin pour l'unique dernière prime payée.

Les trois opinions ont élé soutenues.

Il. — La première se fonde sur la doctrine défendue

1. Au contraire, avec le système de l'offre, la question devrait fatalement se résoudre en sens contraire, puisque l'application de cette théorie faitd'abord naître sur la tête du stipulant,etentrer par conséquent de son chef dans la communauté, la créance de la somme assurée, qui ne sort du patrimoine commun que par l'acceptation du bénéficiaire. Par là se manifeste une nouvelle: supériorité de la notion du droit direct.

par Marcadé (1), qui s'exprime ainsi : « La récompense due par l'époux à la communauté doit être, ni plus ni moins, de la somme déboursée pour lui. Et en effet, quand un époux se sert des deniers de la communauté, il joue le rôle d’un emprunteur. Or, n’estil pas clair que l'obligation d’un emprunteur est, ni plus ni moins, de rendre la somme qu'on luia prêtée, sans qu'il y ait à rechercher si l'emploi qu'il en a fait a été supérieurou inférieur à la somme fournie ? »

Cette manière de voir à les faveurs d’une partie de la doctrine (2).

La jurisprudence, de son côté, en a fait l'application fréquente, en ne prévoyant pas de limitation dans le montant de la récompense due à raison des primes (3).

Elle ne semble cependant pas très satisfaisante. Au point de vue pratique spécialement, ses résultats peuvent être des plus fâächeux dans tous les cas où la récompense est due par le bénéficiaire. Au point