GRAVITÉ DE LA QUESTION

A la tribune de la Chambre, de vifs incidents avaient éclaté lorsque fut présenté le projet de la loi. La Commission qui l'avait élaborée semblait s'être placée au strict point de vue de l'utilité sociale et avait négligé celui de la protection des droits de l'individu. Il y eut, alors, des réactions énergiques. Le député ISAMBERT (Avocat à la Cour de Cassation) déclarait notamment : « Le placement d’une personne dans un établissement d’aliénés est une atteinte formelle à sa liberté. La faculté de l’ordonner peut devenir la source des plus coupables abus : elle peut servir d’arme à la vengeance, d’instrument à la cupidité. La liberté individuelle est un des droits que la Charte a garantis ; le législateur ne peut l’entourer de trop de protection et des mesures qui la mettraient en question, répandraient à juste titre, l’inquiétude dans le pays » (1). PorTALIS disait, de son côté : « c’est un fait assez grave, assez intéressant pour la société que la déchéance d’un citoyen : il s’agit d’un père de famille, qu’on prive de ses droits. I s’agit d’un homme qu'on prive de la gestion de soi-même. Indépendamment de ces intérêts déjà si graves, la dignité humaine est quelque chose et la loi doit la prendre en considération » (2).

170 - DANGER DE CONFIER L’INTERNEMENT DES ALIÉNÉS A L’'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.

C’est contre cette procédure que se sont élevés les plus éminents orateurs. Le même ISAMBERT affirmait : « Toutes nos lois constitutionnelles, depuis celle du 26 mars 1790, ont placé la liberté des personnes sous la garantie des autorités judiciaires ; quand ces lois portent que nul ne peut être arrêté sans un ordre formel de l'autorité judiciaire, on voudrait transporter ce droit à l’autorité administrative ! Et cela serait sans conséquence pour la liberté des citoyens »