CULPABILITÉ DIRECTE DE L'ADMINISTRATION

N'oublions pas également que, dans certains cas, que nous espérons assez rares, la culpabilité de l’administration en matière de séquestrations arbitraires a été bien établie. DUBIEF citait le cas d’un Ministre de la Guerre, qui avait fait comparaître devant une commission de médecins et fait passer pour fou un commandant qui s’était conduit avec irrévérence à l’égard de ses supérieurs. « Sa décision tendait à substituer une lettre de cachet au jugement du Tribunal militaire ». DUBIEF ajoutait : « Ce que le Ministre de la Guerre a fait — soulevant contre lui le sentiment public — c’est l’acte du mari, de la femme, du parent, de l’ami.., ce système est à la portée de tout citoyen et du premier Préfet à qui la fantaisie viendrait de se défaire d’un gêneur » (1). Nous savons que, sous le Premier puis le Second Empire, le système « administratif » d’internement des aliénés a permis au Gouvernement de se débarrasser de ses adversaires politiques (2).

Mais la culpabilité de l'Administration, c’est à tout moment que nous pouvons la déceler ! Tel individu est notoirement dangereux, mais M. X..…., Conseiller Général, intervient en sa faveur ; et l’internement n’est pas maintenu. Inversement, tel autre est innocent et pacifique, mais sa famille, qui veut se débarrasser de lui, a des appuis politiques : on a vite fait de provoquer un incident et de faire signer, au nom du Préfet, un arrêté d’internement pour enfermer ce malheureux. Des exemples de ce genre, c’est pas dizaines que nous pourrions les compter chaque année.

Dans la jurisprudence moderne, l’affaire Machinot — qui fit Vobjet de plusieurs jugements et arrêts — montre une fois de plus la culpabilité ou tout au moins la complicité de l’autorité adminis-

(2) Seignitz et Lesueur, « La réforme des aliénés (Revue politique et parlementaire, 1914.477).