CONTROLE DES ASILES

191 - Le Ministère Public s’en désintéresse totalement. L'art. 4 de la loi de 1838 fait au Procureur de la République une obligation d'effectuer ces visites avec une périodicité minima. Nous avons déjà signalé que ces dispositions étaient souvent méconnues (1).

Les instructions reçues par les Parquets étaient pourtant formelles :

(3) Bulletin Officiel du Ministère de la Justice, 1908, p. 61 e (4) Tribunal correct. Château-Thierry, 4 mars 1898 (D.P. 1899.2 330). (5) Cf. infra n° 193.