NÉCESSITÉ D’UNE JURISPRUDENCE ÉNERGIQUE

Cependant nos tribunaux, malgré l’indulgence excessive que nous croyons devoir leur reprocher, dans des cas où nous estimons la culpabilité des délinquants extrêmement grave et la répression indispensable pour prévenir de nouveaux abus, ont quelquefois fait preuve d’énergie et prononcé les peines que la loi édictait.

Le principe de la responsabilité pénale des auteurs d’internements arbitraires est nettement posé dans le jugement de la 10° Chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine du 30 mars 1883 (Gaz. Trib. 29 Mars 1883) (1).

Dans la jurisprudence moderne, il est regrettable de constater que des décisions de cette nature ne sont pas publiées (nous avons d’ailleurs donné quelques précisions à ce sujet - supra n° 104) ; mais elle ne sont pas inexistantes. Et nous citerons pour exemples le jugement énergique du Tribunal correctionnel de La Flèche du 14 Novembre 1951 et l’arrêt de la Cour d'Angers statuant sur appel le 13 mars 1952. Il s'agissait d’une femme séparée de corps à la suite de sévices graves de la part de son mari. Ce dernier et ses enfants, voulant éviter une séparation de biens, résolurent de s’emparer par la force de la demanderesse et de la faire interner comme folle. Ils procédèrent à cette tentative le jour où cette dernière accompagnée de son notaire, vint pour la levée des scellés. Les trois enfants jetèrent leur mère dans une auto, lui lièrent les mains et la conduisirent de force chez un médecin du Mans. Il semble que ce dernier ait refusé un certificat d’internement à titre d’aliéné mais accorda un certificat de placement au « Service ouvert » de l’hôpital psychiatrique. Ayant été reconnue saine d'esprit, elle fut mise en liberté après quelques jours d’observation. Le Tribunal correctionnel prononça les peines suivantes : contre le père de famille : 3 ans de prison et 50.000 francs d'amende ; contre le fils : 2 ans 1/2 de prison et 40.000 francs d'amende ; contre les deux filles, l’une 1 an de prison avec sursis et 30.000 francs d’amende ; l’autre 6 mois de prison avec sursis.

La Cour a confirmé les peines infligées aux deux filles ; elle aurait aggravé les condamnations prononcées à l’égard du père et du fils (2).

Loin de critiquer l'intervention des tribunaux en cas d’internement arbitraire, nous voudrions, au contraire que cette intervention soit plus fréquente.

Eux seuls ont qualité pour infliger des sanctions. L’autorité administrative peut constater des abus, mais n’a pas le droit de pro-