Cf. supra n

(2) Cf. « Le Figaro », 16 Nov. 1951 - Ouest-France, 14 mars 1952, édition Sarthe. Toutefois l’exactitude du montant des condamnations ne peut être affirmée car des erreurs se glissent souvent dans la presse, et nous avons expliqué comment toute précision sur cette affaire nous a été refusée par l’autorité judiciaire. (Cf. supra n° 104).

noncer des sanctions ni sur le plan civil ni sur le plan pénal. Nous voudrions voir ces deux sortes de sanctions simultanément infligées, et les dommages-intérêts alloués à la partie civile récupérables avec contrainte par corps. Si de tels châtiments avaient été systématiquement infligés à ceux qui ont cherché à se débarrasser d’un individu gênant, de telles manœuvres seraient devenues de plus en plus rares.

Il faut donc souhaiter une intervention plus fréquente des tribunaux. Et elle serait plus fréquente si le Ministère Public se montrait —— conformément aux instructions qu’il a reçues à ce sujet — plus diligent dans la recherche des séquestrations arbitraires et la poursuite des coupables. Il sera plus diligent le jour où il sera responsable du sort des aliénés : la division des pouvoirs entre plusieurs autorités est la grande cause de l’inefficacité de la loi.