LE CRITÈRE DU PLACEMENT OBLIGATOIRE

Il est utile de déceler les maladies mentales, de conseiller leur traitement. Mais il est inadmissible d'imposer ce traitement par la

(3) Cité par Daumézon (A.M.P. 1946.2.221).

(4) Même le projet de loi sur les alcooliques, voté à la Chambre le 3 mars 1953, n’envisage d'imposer un traitement forcé avec, au besoin, priva-

tion de la liberté, qu'aux alcooliques « dangereux pour autrui » (art. 1er), cf. J. O0. 4 mars 1953, p. 1536.

xs

force : la séquestration obligatoire ne devrait être justifiée que par un acte révélant l'intention de compromettre l’ordre public (1). « Si l’on veut empêcher qu’un aliéné nuise à autrui — écrivait le docteur TOULOUSE — il faut attendre qu’il ait commis des actes délictueux, des menaces par exemple. À ce moment, le tribunal le jugera comme tout autre citoyen, avec l’aide des médecins, et ordonnera, s’il y a lieu, un placement dans un établissement spécial, d’où il ne pourra sortir qu'après les mêmes formalités. Mais sous prétexte qu’il peut être dangereux, ce qui est une hypothèse souvent non réalisée, on ne doit pas l’interner, pas plus qu’on ne doit mettre et garder en prison des individus appartenant à certaines professions, sous prétexte que l'expérience a appris que ces derniers fournissent un plus grand nombre de criminels.

La peine est une question d’espèce et non de moyenne et l’internement, dans ce cas, est par un de ses côtés, bien réellement une peine. Il n’y a pas, en y réfléchissant bien, de suffisants motifs, si l’'aliéné n’a pas commis ou tenté de commettre un délit, de le priver de sa liberté par ce seul fait qu’il est aliéné » (2).

Tout excès, toute extravagance, en admettant qu’il soit considéré comme manifestation de troubles psychiques, ne doit pas avoir pour conséquence obligatoire l’internement d’un individu. Le même auteur déclarait : « Il est possible de surveiller le malade et de l'empêcher de nuire sans l’interner. D’ailleurs, est-il bien équitable, sous prétexte d'empêcher un individu de se livrer à des penchants qui lui sont nuisibles, de le priver de sa liberté ? ».