AUTONOMIE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

L’inamovibilité de la magistrature, son indépendance vis à vis du pouvoir exécutif, lui assurent une autonomie pour trancher en toute équité la délicate question de l’aliénation mentale. Elle est plus libre que l’autorité administrative pour apprécier ou rejeter les conclusions d’un expert, les affirmations d’un psychiatre. Le docteur DELTOUR écrivait dans sa thèse : « Il est incontestable que, à cet égard, les tribunaux judiciaires constituent, par nature, la seule autorité apte à se prononcer sur ce point avec toutes les garanties désirables. Un tel jugement, car il s’agit d’un véritable jugement, accompli par l'autorité administrative ne peut pas rassurer complètement l'opinion. On ne peut nier sur ce point l’imperfection du système français actuel » (1).