LE CODE CIviL

Il semble incompréhensible que les rédacteurs des Codes napoléoniens se soient révélés incapables de régler définitivement le sort des aliénés. Cette lacune s’explique par la complexité de la question. Dans la plupart des matières, la codification était aisée : il existait un droit, qui avait fait ses preuves depuis des siècles. En matière d’aliénation mentale, l’Ancien droit était à peu près inexistant ; la réglementation coutumière, bien que confirmée par Louis XVI en 1785, s'était révélée défectueuse. Il fallait entièrement innover.

En créant la procédure d'interdiction, un principe, au moins, était posé : l’abrogation des pouvoirs de l’autorité administrative et

14 - (1) Nous reverrons - infra ch. IV - l’importance de cette évolution.

la compétence judiciaire. Mais le système de l'interdiction avait été conçu dans le but de la sauvegarde des biens de l’aliéné et, très subsidiairement, dans l’intérêt de sa personne. Là encore, l’esprit du droit romain, dont s'étaient nourris nos juristes, l’emportait. La procédure du C. Civil était créée au profit des familles riches dont l’un des membres, propriétaire foncier, était dans l’incapacité de bien gérer son domaine par suite de maladie mentale. Suivant le degré de la maladie, l'individu était interdit ou simplement pourvu d’un Conseil judiciaire (art. 499). Un seul but était poursuivi : la conservation des biens dans les familles. Comme l’a très justement souligné LAURENT (Principes de droit civil, 2° édit. T. V. p. 479) : « Le système du code civil ne sauvegarde pleinement que les intérêts pécuniaires de l’aliéné interdit, et c’est l’objet que les auteurs du Code ont eu surtout en vue ; sous tous les autres rapports, le régime de l'interdiction est très défectueux ; cependant ces autres intérêts sont les plus importants » (1).

La protection de la personne et le traitement du malade ont été totalement négligés. L'article 510 du C. Civil ne s’occupe que d’améliorer la santé de l’aliéné qui a des revenus (2).

En admettant même que le système de l’interdiction ait présenté de sérieuses garanties, l’interdiction n’en est pas moins une mesure réservée aux riches. Or, la majorité des malades mentaux sont des pauvres. Voilà l’erreur de base qui rendait le Code civil, en pratique, inapplicable.