Procédure normale : Instruction

Le Procureur de la République saisit le juge d’instruction de la demande d’internement.

Le juge d'instruction doit remplir un double rôle : 1°) faire procéder à un examen mental du présumé aliéné et rechercher les circonstances de sa maladie ; 2°) examiner la bonne foi du plaignant.

1°) Instruction de l'affaire.