ROLE DU MINISTÈRE PUBLIC PENDANT L'OBSERVATION

Si le placement a été effectué par le Juge d’Instruction, il doit jouir des mêmes droits qu’en matières d’Instruction criminelle, c’està-dire, droit d’interjeter appel des ordonnances du Juge d’Instruction qu’il estimerait injustifiées.

Si le placement a été effectué par lui-même, en raison de l’urgence, il doit saisir le magistrat instructeur pour faire effectuer par ce dernier une instruction normale, que la procédure d’urgence n'avait pas permise (avec toutes ses modalités : enquête sociale, examen du bien-fondé de la plainte, etc….).

238 - 2 - ROLE DU MÉDECIN PSYCHIATRE PENDANT LA PÉRIODE D’OB- SERVATION.

Si le présumé aliéné lui a été confié, le médecin-chef de l’établissement psychiatrique doit à la fois le soigner et établir un diagnostic.

La première mission est d’ordre purement médical. Nous ne la discuterons pas. Par contre, la deuxième mérite quelques précisions. Pour éviter des erreurs difficiles à réparer et graves de conséquences, il faut empêcher tout diagnostic prématuré. Sur ce point, la loi de 1838, a été critiquée à juste titre, il ne faut pas exiger du médecin de l'hôpital psychiatrique la délivrance obligatoire d’un certificat dans un délai insuffisant pour une observation sérieuse du malade. Le délai de 24 heures était ridicule (1). En Angleterre, le médecin n’envoie son rapport médical qu’au bout de 7 jours ; ce rapport doit résulter d’un examen spécial prolongé au moins pendant 2 jours (2). Aux certificats de 24 heures et de quinzaine, nous serions partisan de substituer : un certificat de huitaine (soit à l'expiration d’une semaine d'observation), et un certificat de 1 mois.

Le diagnostic exprimé dans le certificat de 1 mois aurait des conséquences juridiques : s’il affirme la nécessité de maintenir l’internement, l’affaire serait renvoyée obligatoirement devant la juridiction de jugement. En effet, ce délai de 1 mois aura été largement suffisant pour permettre l’instruction de l’affaire qui, en cet état, pourrait être renvoyée devant la juridiction compétente.

c) - DÉCISION JUDICIAIRE EN CAS DE MAINTIEN.

239 - Le certificat de 1 mois pourra entrainer, cependant, un supplément d’information, notamment en cas de doute, de divergences entre les constatations du médecin certificateur et celle du médecin de l’établissement.

En pareil cas, la décision de maintien prise par le médecin de l’établissement ouvrira au profit de l’aliéné interné le droit de réclamer une contre-expertise. Afin que l’aliéné n’ignore pas la position