Cf. supra

(2) Cf. Bertrand (op. cit.), p. 32.

prise par le médecin et, par suite, la nécessité de soumettre son cas au tribunal, la demande de contre-expertise devra être déclarée recevable même après Ordonnance de renvoi. Toutefois, pour éviter des procédés dilatoires, elle ne sera recevable que dans le délai d’appel de cette Ordonnance qui sera notifiée à la personne non par un huissier mais par un magistrat commis à cet effet. Ce magistrat dressera procès-verbal de sa visite au malade : cette pièce sera un élément de plus pour guider le tribunal dans sa décision. Précisons que le délai d’appel ne commencera à courir que du jour de la signification.