CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DES DÉBATS

L’aliéné devra donc, en principe, être présent aux débats. S'il est insusceptible de s’y rendre pour motif de santé, un magistrat devra, avant l’audience, se rendre auprès de lui et procéder à son interrogatoire. Il sera accompagné d’un expert qui vérifiera si l’aliéné est véritablement incapable de comparaître aux débats.

Comme en Cour d’Assises, le médecin qui aura conclu au maintien de l’internement devra nécessairement être cité à la barre. Quand un psychiatre conclut à l’entière responsabilité d’un criminel, ou à sa responsabilité partielle, il est invité à renouveler oralement à la barre les conclusions de son rapport ; il est questionné à ce sujet par le Président, par le Ministère Public, par la défense. Et pourtant, le coupable n’encourt souvent qu’une peine temporelle. Les mêmes garanties doivent être accordées à l'individu qui est passible d’un internement à perpétuité.

Le malade ou son défenseur doivent pouvoir faire citer des témoins, le Ministère Public également. L’audition de témoins peut être très utile si les faits qui ont motivé l’internement sont contestés. Tous moyens de défense doivent être accordés au présumé aliéné, tels que certificats médicaux antérieurs, correspondance, etc. En-

core une fois, l’aliéné ne doit pas être dans une situation inférieure à celle du criminel. Ajoutons que la comparution de la personne qui a requis l’internement (serait-ce une autorité de police) doit être obligatoire.