JURIDICTION COMPÉTENTE

On peut concevoir plusieurs types de juridictions : soit une juridiction d’exception, par ex. une sorte de tribunal médical présidé par un magistrat avec deux médecins assesseurs ; soit, dans les grandes villes, envisager la présidence d’un magistrat spécialisé (juge des aliénés) comparable au juge des enfants ; on peut concevoir une composition analogue à celle du Tribunal pour enfants : 1 magistrat et 2 assesseurs choisis parmi les personnes qui s'intéressent à la question.

Malheureusement, le fonctionnement défectueux des juridictions d'exception nous incite à revenir au droit commun. Il ne faut pas oublier la difficulté du recrutement des assesseurs : comment organiser, dans les petites circonscriptions judiciaires en particulier, une juridiction toujours prompte à se réunir et à statuer ? Au contraire, le tribunal de droit commun a parfaitement la possibilité de remplir cette mission : la compétence du Tribunal correctionnel semble s'imposer.

Reste à régler une question de procédure : les débats doiventils être publics ou doit-on prononcer le huis-clos ? Certains auteurs sont partisans de la publicité. Un magistrat déclarait à la Société de Législation comparée : « Le défaut de publicité a plus d’inconvénients que d'avantages. Souvent les parties ont demandé que l'affaire vint en audience publique. Je voudrais que la publicité fut de droit et que le Tribunal fut maître d’ordonner le huis-clos. La publicité a toujours de grands avantages. Elle existe d’ailleurs en cas d’interdiction » (1).

Personnellement, nous estimons que la discrétion semble préférable. IT ne faut pas que la publicité des débats cause, postérieurement, un préjudice au malade. Le huis-clos nous semble donc la règle. On peut utilement adopter, à ce sujet, la procédure du Tribunal pour enfants (art. 14, Ord. 2 février 1945) : pour éviter l’audition de débats susceptibles de mettre en cause la moralité de la famille, le mineur est prié de se retirer après interrogatoire et audition des témoins. On pourrait également faire retirer l’aliéné pour éviter les discussions délicates.