DEMANDES DE SORTIES

Toute personne, même non parente, aura qualité pour réclamer la sortie d’un aliéné. Elle devra, toutefois, préciser en cas de non guérison, si elle s’engage à héberger le malade et à faciliter sa guérison ; en cas d’impossibilité d'assumer cette charge, elle pourrait indiquer la personne ou l’œuvre sociale qui serait susceptible de s’occuper du malade. Les offres faites par des parents ou amis, par une œuvre quelconque d’assistance, pourront inciter le médecin à

remettre en liberté un individu, qui, sans aucun soutien, serait incapable de vivre seul. Le malade lui-même aura qualité pour réclamer sa sortie.

Les demandes seront adressées au médecin-chef du service. Mais toute demande refusée par ce dernier sera transmise par ses soins au Ministère Public, avec justification du refus. Cette justification devra consister non en une appréciation sans valeur, comme celle que l’on trouve dans les actuels « Livres de la loi », mais en un véritable rapport médical donnant une explication précise des troubles mentaux constatés et faisant l'historique du comportement de l’aliéné depuis sa précédente demande ou depuis la décision du Tribunal relative à Son maintien. Tout rejet insuffisamment justifié par le médecin pourra être refusé par le Ministëre Public : le procureur devra, en pareil cas, saisir le tribunal qui désignera un expert pour examiner le malade. Pour ne pas encombrer le médecin et l’autorité judiciaire de réclamations inutiles, le demandeur sera ajourné à 1 mois après rejet de la première demande, à 3 mois après rejet de la deuxième, ensuite à 6 mois.

Par contre, pour empêcher le médecin de détruire les demandes qui lui déplaisent, chacune sera libellée sur une feuille numérotée, extraite d’un registre à souches.

A chaque fois qu’un magistrat visitera un établissement d’aliénés, il devra s’assurer que les malades ont eu la possibilité de rédiger des demandes de sortie et, le cas échéant, recueillir leurs déclarations.