RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL

Le rejet, par le médecin, d’une demande de sortie ne pourra entraîner d’action judiciaire, lorsque le tribunal aura fixé une durée maxima à l’internement.

Par contre, ce recours sera possible en cas de placement sine die (rappelons que le placement sine die ne pourra être prononcé qu’à l’égard d’aliénés criminels qui seraient considérés, en outre, comme dangereux à l’état latent). Mais pour éviter le système déplorable de l’art. 29 de la loi de 1838, la décision judiciaire de rejet fixera le délai pendant lequel aucune demande nouvelle ne sera recevable, avec toutefois un maximum légal (p. ex. 2 ans). Les recours judiciaires seront, comme la décision du placement, soumis à la compétence de la juridiction correctionnelle, avec assistance d’un défenseur, désigné d’office en cas d’indigence.