Sanctions pénales contre les internements abusifs

251 - Malgré toutes les garanties et précautions prises au profit des aliénés, en raison de la notion très vague d’aliénation mentale, de la difficulté d’en effectuer le contrôle, enfin de l'intérêt que peut présenter aux yeux de certaines personnes peu scrupuleuses l’internement d’un individu, des séquestrations arbitraires continueront à être effectuées tant que n’auront pas été prises contre leurs auteurs des sanctions draconiennes.

Sur ce point, notre droit pénal nous semble insuffisant : il y a nécessité à inscrire dans la réforme législative un texte obligeant le Ministère Public à poursuivre toute personne qui aura tenté, favorisé ou réalisé un internement injustifié, notamment au cas où la mauvaise foi aura été établie lors de l’instruction ou des débats concernant le placement d’une personne prétendue aliénée. Il importe que ce texte impose l’obligation de la poursuite d’office, même si la victime n’a pas porté plainte. Nous avons vu, en effet, des affaires scandaleuses où des débats retentissants ont établi la culpabilité de certaines personnes coupables de séquestrations arbitraires (par exemple : affaire Laveau-Becker, affaire Machinot). Le Ministère public a préféré faire la sourde oreille, alors qu’il avait le droit et le devoir d’exercer des poursuites. La poursuite exercée contre une plainte injustifiée serait limitée au cas où aucun placement n’aura été effectué. Si au contraire un placement a eu lieu (même à titre de mesure provisoire), la sanction de l’internement arbitraire s'impose. Cette répression éventuelle éviterait l’usage abusif du prétexte d'urgence pour réaliser un internement.

La loi de 1838 contient une grosse lacune : elle prononce des sanctions théoriques contre les vices de forme dans la procédure d’internement (art. 41) : elle est muette quant aux vices de fond. Nous avons vu les objections présentées à propos de l’application du droit commun aux personnes reconnues coupables de séquestration arbitraire sous prétexte d’aliénation mentale (1). Bien que la jurisprudence se montre, de nos jours, plus énergique, il est indispensable qu’une disposition formelle de la loi sur les aliénés renvoie aux sanctions du Code pénal. Nous aimerions y lire un article de ce genre : « Toute personne qui aura provoqué, ou tenté de provoquer, par des déclarations inexactes, de faux témoignages, ou tous