NÉCESSITÉ MAIS DIFFICULTÉ D'ÉLABORER UNE RÉGLEMENTATION

Une réglementation des S. O. s’avère indispensable. Mais son élaboration est délicate.

Si le S. O. doit désormais être désigné sous le vocable de « Service libre >» comme le désire la Circulaire du 28 Février 1951, l’admission des malades ne doit être accompagnée d’aucune formalité spéciale. Or, certains préfets exigent que le Directeur de l’établissement psychiatrique tienne un registre, analogue au registre des

aliénés, sur lequel sont mentionnés tous les malades qui séjournent dans ce service. Ce système paraît en contradiction avec le principe du service libre. Lorsqu'un tel service a été créé à la Maison Nationale de Saint-Maurice, le docteur BARUK s’est opposé à cette exigence de la Préfecture de Police. Mais, dans d’autres départements, les médecins et directeurs d’asiles s’y sont soumis.

Toutefois cette position n’est logique que si le médecin est réellement privé du droit de contrainte sur les hospitalisés. La pratique ayant révélé souvent qu'il s’attribuait illégalement ce droit, ce registre ne serait-il pas, en cas de réclamation, un moyen de preuve ?

En réalité, le problème des S. ©. est insoluble et toute législation à ce sujet impossible si elle n’est l’accessoire d’une solution de la condition des internements.

Le critère proposé par le Professeur HEUYER nous semblerait très acceptable ; il consiste à distinguer d’une part le malade mental « sujet dont l’état morbide est incompatible avec un bon équilibre psychique » et l’aliéné « sujet qui, sous une influence morbide, commet des actes mal adaptés à son milieu, dangereux pour lui-même ou pour les autres » (1). Cette seconde catégorie serait justiciable de l’internement. La première pourrait être traitée en Service libre ; avec toutefois cette précision que le malade accepte le traitement et puisse l’interrompre s’il en manifeste le désir.

Mais ce système laisse apparaître une troisième catégorie : celle des psychopathes non dangereux qui refusent le traitement. Sur ce point, notre opinion a déjà été exprimée : on ne peut soigner un individu contre son gré.