IMPUISSANCE DES TRIBUNAUX

En face de ces scandales notoires, les tribunaux sont restés impuissants ; ils sont réduits à constater des incidents regrettables, sans pouvoir les sanctionner. En droit commun, ces agressions sauvages conduiraient les auteurs sur les bancs de la Cour d’Assises. Mais lorsque ces derniers tiennent en main un « certificat de folie » délivré peut-être à tort par un médecin négligent ou complice, ce certificat constitue un titre légal qui entraîne, de droit, l’impunité. Voilà ce que révèle la jurisprudence sur la question ; on lit dans l’arrêt précité de la Cour de Grenoble du 13 mars 1931 (Gaz. Pal. 1931.3.776 ; S. 1937.1.218) :

« …. Attendu que le commandant Orcel fait grief en premier lieu au docteur C.…. des conditions dans lesquelles ce directeur d’asile a fait procéder à son enlèvement à Lyon, rue de la Bombarde, le 30 avril 1925, par des hommes à son service, qui se jetèrent sur lui, et, après lui avoir passé la camisole de force, l’emmenèrent à Y... ; qu’à cet égard, il convient tout d’abord de préciser qu’en dehors de la coercition nécessaire pour maîtriser la résistance, d’ailleurs bien naturelle du commandant Orcel pareillement surpris, il n’a été exercé à son encontre aucune violence répréhensible, ainsi que cela a été établi par l’enquête du Parquet qu’on ne doit pas oublier non plus que les quelques garanties que la loi du 30 juin 1838 a édictées sont presque toutes postérieures à l’internement, au lieu de le précéder ; que cette loi notamment n’a pas prévu le cas où la personne à placer dans un asile résisterait à son internement, et qu'aucune règle n'a été fixée pour l'enlèvement du présumé aliéné ; qu’ainsi, en dehors de toute forme légale, de toute assistance d’un fonctionnaire et de tout examen propre du moins à s’assurer de l’identité de ceux que l’on recherche, et à éviter des méprises que des événements récents nous ont appris être possibles, cette opération si délicate est, dans la pratique, laissée à la seule initiative des aides du médecin ; qu’en cet état, et quelques pénibles qu’aient été les conditions de l’enlèvement du Commandant Orcel, qui eut d’ailleurs un écho dans la presse, on n’en peut rendre responsable le médecin qui n’a fait que se conformer à un usage constant ; qu’en toute équité, en effet, on ne saurait lui faire supporter les conséquences

de cette lacune de la législation, qui subsiste malgré des abus maintes fois signalés depuis bientôt un siècle »…

Il est pénible de constater que la justice est ainsi rendue au milieu du xx° siècle.

(2) Voir le récit de ces 2 attaques dans les plaidoiries des défenseurs de Mme Becker devant le Tribunal de la Seine, supra n° 118. Aire

(3) Voir motifs de l’arrêt de la Cour de Grenoble, relatant cet incident, supra n° 118.

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