Une réforme indispensable : l’internement judiciaire

295 - Si la loi de 1838 est restée muette, la question n'était pourtant pas passée inaperçue lors de son élaboration : c’est un silence volontaire, imposé par les promoteurs de l’omnipotence administrative ! Deux députés (de Golbéry et Bayard) proposèrent de permettre au Ministère Public d’interner la personne qui aura été acquittée pour démence au moment de l’action. Ils faisaient remarquer au rapporteur Vivien, que « ce serait simplement accorder aux magistrats, en matière criminelle à 12 jurés, ce qu’on accorde à un Maire ou à un Commissaire de Police ». L’amendement fut repoussé (1).

Il nous semble que l’échec du système administratif d’internement est, ici, assez grave pour qu’une réforme s'impose d'urgence. La nécessité de l’internement judiciaire a été affirmée par la plupart

(4) Cf. Bulletin du Ministère de la Santé 1951, p. 356 .

295 - (1) Voir du Bled. (op. pis p- 156 ; et Véin, « Des aliénés criminels », (thèse Rennes 1904), p.

des auteurs (2). « Tout le monde s’accorde à reconnaître que c’est à autorité judiciaire qu’il devrait incomber d’ordonner cet internement — écrit le doyen BouzaT. En effet, les juges qui viennent d'examiner l’aliéné criminel sont mieux qualifiés que l’administration pour apprécier le danger social qu’il représente. D’autre part, l'exercice de la compétence judiciaire aurait l'avantage de donner au public l'impression que l'infraction a été constatée et sanctionnée » (3).

Plutôt que de confier le soin des internements au Ministère

Public, il serait préférable que la décision en soit prise par la juri-

diction qui a reconnu la non-culpabilité.

Si le bénéfice de l’art. 64 du C. Pénal a entraîné une Ord. de non-lieu, cette ordonnance devrait prononcer l’internement (mais pour que cet internement ne soit pas décidé par un juge unique, il faudrait laisser à l'intéressé un droit d’appel devant la Chambre des Mises).

Si la démence a été reconnue par le Tribunal Correctionnel, ce dernier devrait statuer immédiatement sur l’opportunité de l’internement. Si c’est la Cour d’Assises, elle devrait statuer en même temps que le verdict d’acquittement. Il faudrait, auparavant, que la question de démence soit posée au jury, à chaque fois qu’elle aura été soulevée au cours des débats (4). En cas de réponse affirmative, serait posée une seconde question, relative à l’opportunité de l’internement et à ses modalités.