‹ L'ÉCHEC du SYSTÈME 'ADMINISTRATIF' d'INTERNEMENT des ALIÉNÉS: Etude critique de la condition juridique des étrangers et des garanties de la liberté individuelleChapitre 59 sur 349 · ÉGALE · texte numérisé non relu

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empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n'ordonne pas »?.

: Individualisme et libéralisme reflètent la philosophie du droit naturel ; l'Etat a pour mission de sauvegarder les droits naturels de l'individu (art. 2 de la Déclaration), il doit assurer la sûreté de chaque citoyen. La notion de sûreté désigne l’ensemble des mesures que doit prendre la société pour protéger la liberté individuelle des particuliers. La protection de la liberté et de la sûreté visés par l’art. 2, s’expriment par la limitation légale des pouvoirs de l'Etat et l’organisation d’une procédure (art. 7 de la Déclaration) (3).

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