LES PRINCIPES

Tout citoyen dispose de sa liberté d’action, un acte quelconque ne peut être interdit et réprimé que par un texte législatif. C’est le principe de la légalité des délits et des peines. Pour assurer la sûreté de l’individu, il est complété par le principe de la non rétroactivité des lois (art. 4 du code Pénal). Dans l’application des textes domine le principe de l'interprétation restrictive des lois pénales : le raisonnement par analogie est exclu.

Le critère de l’état dangereux n’est pas admis en France, il n'existe que dans les Etats Totalitaires. En U.R.S.S., depuis le 1° juin 1922, les aliénés dangereux relèvent du code Pénal, l’art. 49 de ce code peut être appliqué aux sujets socialement dangereux sans qu’aucune infraction ait été commise. Toutefois, cette disposition comporte une restriction : aucun traitement forcé ne peut être appliqué sans avoir été ordonné par un jugement (1).