STONE

scientifiquement quelle peut être l’influence de telle ou telle lésion du système nerveux sur les facultés de la personne dont l'interdiction est demandée, que de savoir si, en fait, cette personne conserve encore une entente suffisante des affaires de la vie civile et une aptitude convenable lui permettant de pourvoir au train habituel et commun de l'administration de ses biens ».

Le prononcé de l’interdiction n’impose ni un internement ni un traitement. La liberté de l’interdit est laissée à l’appréciation du conseil de famille (art. 510, code civil).

2° D'autre part, une procédure d’usage constant : celle de la loi du 30 juin 1838 ; c’est la procédure classique d’internement dans les établissements d’aliénés.