HAE QE

50.1.281); Req. 25 févr. 1942 (D. C. 1943,87); c'est une mesure d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause, même en Cassation ; civ. 9 mai 1860 (D. P. 1860.1.214). Si l’interrogatoire ne confirme pas l’état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur prévu par la loi, la demande peut être rejetée (voir notamment Trib. civil Evreux, 20 mars 1925, Gaz. Pal. 1925.2.220).

Si l’état du malade paraît commander une protection immédiate, le Tribunal peut dès l’interrogatoire, nommer un administrateur provisoire.