DEUXIÈME PHASE : DÉBATS ET JUGEMENT

Le caractère contradictoire de la procédure, qui apparaissait déjà avec l’interrogatoire du défendeur, se continue par les débats. Le défendeur peut produire tous moyens de dénégation des faits articulés, faire entendre des témoins, demander üne expertise médicale, être assisté d’un avocat. Les débats et le jugement sont publics (art. 498). Le Tribunal peut ordonner un complément d’information.