ARRESTATION

Pour l'arrestation d’un aliéné, pas de texte. Une personne quelconque peut y procéder. Le motif de l’arrestation n’a pas à être signifié à l'intéressé. Il n’est pas davantage donné connaissance à ce dernier du certificat médical concluant à son internement ni de l'arrêté préfectoral qui l’ordonne. « Ce n’est que 10 ans après mon internement, écrit M. Jean LEMOINE, que j'ai pu avoir connaissance du premier certificat qui avait conclu à mon internement et qui avait été rédigé par deux médecins d’après des allégations mensongères ou des faits grossièrement dénaturés qui leur avaient été rapportés et qu'ils avaient négligé de contrôler et dont j'aurais pu faire justice en moins de 5 minutes si je les avais connus à ce moment » (1).

Les motifs de l’internement ne sont pas limitativement énumérés par la loi. En cas de placement d'office, les motifs énoncés par l'arrêté préfectoral sont de pure forme. En cas de placement volontaire, la demande de placement n’a pas à être motivée (au contraire, en matière d'interdiction, l’art. 890 C.P.C. exige l’adjonction de pièces justificatives). D’après la loi de 1838, il suffit d’un certificat médical qui n’est soumis à aucune condition de validité : tout certificat concluant à un internement a force exécutoire.

Bien plus, en cas d’urgence, aucun certificat médical n’est exigé et le placement peut avoir lieu à n’importe quel moment, par la volonté de n’importe qui et sous n’importe quel motif.

Quant à l’arrestation par arrêté préfectoral (placement d'office), lors des débats préparatoires à la loi de 1838, ISAMBERT (avocat à la Cour de Cassation) déclarait : « d’après les dispositions de la constitution de l’an vit (art. 77 et s.) confirmés par le code criminel et par l’art. 84 de la Charte, aucun ordre d’arrestation ne peut être donné que par les fonctionnaires auxquels ce droit a été nominalement accordé. Je défie la commission de me citer un texte contraire. Pour éviter le reproche d’attentat à la liberté, prévu par l’art. 81 et par le code pénal, on a été obligé de supposer que les ordres des