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Le jugement est rendu en Chambre du Conseil.

Quelle est la nature de ce recours ? La loi le qualifie de « pourvoi ». Doit-on en conclure qu’il s’agit d’une procédure ultime devant une juridiction du dernier degré ? Certains auteurs le conçoivent ainsi (3). Ils estiment qu’un pourvoi donne lieu à une décision insusceptible de voies de recours. Ainsi, l’appel ne serait pas recevable. Mais la jurisprudence a admis que le Tribunal qui rend une telle décision étant de première instance, les voies de recours tant ordinaires qu'extraordinaires sont ouvertes (4).