LA LÉGISLATION DANS SON APPLICATION PRATIQUE

Section I

Les garanties légales et la pratique des internements

69 - Il serait banal de rappeler qu’une loi n’a de valeur que dans la mesure où elle est respectée (1). Mais il y a plusieurs manières de ne pas se soumettre à la loi. On peut, tantôt, en violer les prescriptions, tantôt agir simplement en méconnaissance de celles-ci, tantôt en respecter les apparences tout en agissant sciemment dans un but opposé à celui visé par le législateur ; dans ce dernier cas, l’illégalité n’est pas flagrante et l’opinion publique est rassurée puisque les formes de la loi ont été sauvegardées.

A l’égard de la loi du 30 juin 1838, toutes ces méthodes, plus ou moins astucieuses, ont été utilisées.