FORMALITÉS OMISES OU TOMBÉES EN DÉSUÉTUDE

Les garanties légales sont bien souvent tombées en désuétude. Ainsi l’article 13 prévoit que « Toute personne placée dans un établissement d’aliénés cessera d’y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre énoncé en l’article précédent, que la guérison est obtenue ».

Cette disposition n’a, pratiquement, jamais été utilisée. Si la famille d’un aliéné guéri réclame sa libération, le médecin signe im-

69 - (1) Cf. Saleilles à la Sté d'Etudes Législatives, lors de la discussion d'un projet de réforme de la loi du 30 juin 1838, « Une loi ne vaut que par la façon dont on l’applique et la façon d’après laquelle on se soumet à son application » (Larnaude, op. cit. p.v. de la Sté d'Etudes; législatives).