LATE IE 72 - TEXTES CONTINUELLEMENT VIOLÉS

L'article 29 de la loi du 30 juin 1838 interdit, sous peine de sanctions pénales, de retenir ou supprimer « aucune requête, aucune réclamation adressée soit à l’autorité judiciaire soit à l'autorité administrative » par lè malade interné dans un établissement d’aliénés.

Cette disposition est violée tous les jours ! On s’en rend facilement compte en interrogeant les magistrats : certains Parquets déclarent n’avoir jamais recu de réclamations émanant d’aliénés internés ; d’autres, au contraire, se plaignent de recevoir à tout propos des protestations dont le bien-fondé est très discutable. Nous renonçons à croire que dans tel département tous les malades acceptent de bon cœur leur internement, alors que dans le département limitrophe les réclamations sont presque quotidiennes. Nous avons eu connaissance, assez récemment, du cas d’un haut fonctionnaire interné par sa famille. Nous ne discutons pas le bien-fondé de l’internement que nous ne sommes pas, en l’espèce, à même d’apprécier. Mais nous savons que ce fonctionnaire adressait plusieurs fois par semaine des réclamations au Procureur de la République... et qu’on les retrouvait toutes dans la corbeille à papier du médecin-chef ! Evidemment, la loi prévoit des sanctions pénales. Mais qui prendrait l'initiative d’intenter des poursuites au cas où les réclamations auraient été retenues ? Si l’aliéné, même guéri et sorti de l’établissement affirme qu’il a écrit, personne ne le croira. S’il porte plainte, le Ministère Public, qui préfère rester en bons termes avec les médecins (d'autant plus que le médecin de l’asile est souvent expert auprès des Tribunaux), classera l’affaire sans suites. Le docteur THULIÉ, qui connaissait parfaitement les asiles pour y avoir vécu comme médecin interne, écrivait déjà il y a 80 ans : « ...qui pourra balancer entre l'affirmation d’un fou et celle d’un homme sain d’esprit ? Un petit mensonge n’augmentera que d’une illusion de plus le délire d’un imalade et sauvera la moralité et les intérêts d’un homme bien portant. c’est un des articles dont l’aspect est le plus terrible et celui qu’on exécute le moins... bonne loi ! » (1).

Il y a d’ailleurs, nous explique THULIÉ, un procédé très simple pour tourner la loi : « Et si le directeur et le médecin ôtent à l’aliéné le moyen de faire des requêtes et des réclamations, en le privant de papier, à quoi seront-ils condamnés ? La loi ne prévoit pas le cas : il n’y aura donc pas de pénalité. Aussi empêcher de faire une réclamation qui pourrait être raisonnable n’exposera à aucune peine, et retenir une réclamation folle fera encourir une condamnation ». Tel est bien, effectivement, ce qui se passe en pratique : les malades dont on redoute des protestations sont enfermés dans un pavillon où ils n’ont sous la main, ni plume ni papier, souvent pas de table, S'ils se plaignent par la suite, on fera remarquer que ce pavillon a été agencé avec approbation de la Commission administrative des hospices, du représentant du préfet et du délégué du Ministre de la