FRAUDE A LA LOI

Toute l’habileté de ceux qui ont le devoir de respecter la loi de 1838 consiste à ne commettre aucune violation flagrante de cette loi qui puisse tomber sous le coup des sanctions de l’art. 41, mais à en respecter la forme pour en tourner facilement l'esprit.

« Sans doute les instructions du législateur étaient bonnes » — écrivait encore THULIÉ dans la revue politique et parlementaire — « sans doute il avait cherché à prévoir tous les cas et à prévenir les manœuvres criminelles possibles ; mais les moyens employés pour arriver à ce résultat ont été insuffisants et il est étonnant que des médecins éclairés par une longue pratique des hôpitaux d’aliénés n'aient pas vu, par une sorte d’aveuglement spécial à un grand - nombre d’aliénistes, combien cette loi est facile à tourner et est trop souvent tournée » (1). En voici un exemple typique : la loi de 1838, en son art 8, interdit aux médecins d’établissements d’aliénés de délivrer des certificats pour effectuer le placement d’un malade dans leur propre établissement. Depuis quelques années, dans une grande ville, le médecin-chef de l’établissement départemental d’aliénés utilise un stratagème impeccable : il rédige lui-même les certificats de placement de tous les malades qui en sont dépourvus, puis il envoie bien vite un domestique les soumettre à la signature d’un médecin de la ville. Si le Ministère Public et l’autorité Préfectorale prenaient l'initiative de faire, conformément aux dispositions formelles de la loi de 1838, un contrôle sérieux des internements, ils seraient étonnés de constater qu’une proportion importante de malades possèdent dans leurs dossiers, un certificat où l’on reconnaît facilement l’écriture du médecin de l’établissement bien que la signature émane d’un autre. Et, chose encore plus curieuse, la signature est toujours la même ; des malades qui viennent des quatre coins du département sont toujours couverts par la signature d'un médecin de la ville dont les campagnards ignorent tant l’adresse que l’existence. Ce médecin de l’extérieur prend donc sous sa responsabilité l’internement de nombreux individus qu’il n’a jamais examinés ! Mais que faire contre ce dernier : c’est une notabilité dans cette ville ; il est expert auprès des Tribunaux !

Respecter ainsi les exigences formelles de la loi, tout en agissant sciemment contre l'intention du législateur, c’est ce qui s’appelle tout simplement la fraude à la loi. « L’intention de fraude rend nul cet acte qui réunit les conditions objectives de validité ; l’acte est nul par la pensée coupable qui l’inspire », dit le Doyen RIPERT, qui ajoute avec raison : « la théorie de la fraude à la loi n’a de-sens que si on donne à cette expression sa valeur morale. Frauder la loi n'est pas en écarter l'application par un moyen illégal; c’est en

73 - (1) Thulié, « La loi sur les aliénés », revue politique et parlementaire 1914.2.240.